UFC QUE CHOISIR du HAVRE

Energie

Factures rétroactives.

Après GDF Suez (voir article ci-dessous) au tour d’EDF !

Les factures rétroactives de GDF Suez ont suscité beaucoup d’incompréhension chez les usagers du gaz, c’est désormais EDF qui s’y met pour les factures d’électricité. Et là encore, hélas, cette réclamation est légale. Il faut payer. Cette fois l’affaire remonte à juillet 2012, quand le gouvernement a limité la hausse du tarif Bleu à 2% pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, alors que la Commission de régulation de l’énergie demandait + 5,7%, avant de passer à +7%. Furieux de ce manque à gagner, des fournisseurs d’électricité ont aussitôt engagé un recours devant le Conseil d’État. Et, comme pour le gaz, la haute juridiction a donné raison aux fournisseurs d’énergie, aux dépens des consommateurs. Suite à cette décision, le gouvernement a pris un arrêté de hausse rétroactive de 5% HT pour la période s’étalant du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013. Cet arrêté datant de juillet 2014 et compte tenu du délai de prescription de deux ans, le paiement peut être réclamé jusqu’en juillet 2016.

La période allant du 23/7/2012 au 31/7/2013 est concernée.

QC. N°537. Juin 2015.