UFC QUE CHOISIR du HAVRE

Rénovation énergétique.

Comment bénéficier du CITE ?

 

EN PRATIQUE, POUR BÉNÉFICIER DU CITE.

– Les travaux doivent concerner la résidence principale, maison ou appartement.

– Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans.

– Le crédit d’impôt est attribué sous forme d’une réduction de l’impôt à payer si on est imposable, d’un montant versé par les services fiscaux si on n’est pas imposable ou si l’impôt dû est inférieur au montant du crédit d’impôt.

– Les travaux doivent être effectués et payés le 31 décembre 2019 au plus tard. Attention, le versement d’un acompte n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.

– Les travaux doivent être réalisés par l’artisan ou l’entreprise qui fournit les matériaux ou les équipements.

– Le professionnel doit posséder la mention RGE (reconnu garant de l’environnement), et pas seulement se déclarer en cours d’obtention. Il serait trop bête de se voir refuser les 30% de crédit d’impôt par les services fiscaux parce que le professionnel à qui on a fait appel n’était pas encore RGE. D’autant que la vérification est simple, la liste à jour de tous les professionnels RGE peut être consultée sur le site : http://www.faire.fr/trouvez-un-professionnel%3F?gclid=EAIaIQobChMI0PqhxfHh5QIVBEPTCh34qAbnEAAYASAAEgLdRPD_BwE

– Le montant des travaux ouvrant droit au crédit d’impôt reste à 8000 € pour une personne seule, 16000 € pour un couple, avec une majoration de 400 € par personne à charge. Attention, ces montants s’entendent pour une période de cinq années consécutives.

En d’autres termes, vous n’avez pas droit au crédit d’impôt transition énergétique si le CIDD, précédemment en vigueur, a été utilisé en totalité depuis 2011.

Si l’utilisation n’a été que partielle, le crédit d’impôt de 30% s’applique sur le montant résiduel.

– Le crédit d’impôt est cumulable (sous certaines conditions) avec les aides locales de la région, du département ou de la commune quand il y en a. Il est aussi cumulable avec les aides de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) pour les propriétaires aux revenus modestes.

 Mise à jour en 2019.

Toutes les informations sur :

http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1224

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