Pas de nouveau dépôt de garantie.
Pas de nouveau dépôt de garantie. La Cour de cassation a tranché.
En cas de changement de propriétaire en cours de bail, le locataire n’a pas à verser un nouveau dépôt de garantie. Une commune avait acquis un ensemble immobilier déjà loué par le précédent propriétaire. L’acte de vente ne contenant aucune clause quant au sort du dépôt de garantie initialement versé par le locataire, la commune a poursuivi celui-ci pour en obtenir un nouveau.
Demande rejetée. La Cour de cassation (arrêt n 13-10698 du 26/3/14) rappelle que si le nouveau propriétaire a les mêmes droits et obligations que l’ancien vis-à-vis du locataire, il ne peut pas avoir plus de droits que le vendeur, et ne peut donc exiger un second dépôt de garantie. En cas de vente ou de succession, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.
- N°526. Juin 2014.
Vice caché, Mercedes doit rembourser la voiture.
Vice caché. Remboursement intégral.
Mercedes a dû rembourser la voiture 4 ans après.
Quand une vente est annulée pour vice caché, le vendeur doit restituer l’intégralité du prix à l’acheteur. C’est ce que rappelle la Cour de cassation (arrêt n 12-15.520 du 19/2/14). L’acquéreur d’un véhicule tombé en panne quatre ans plus tard avait obtenu de la justice l’annulation de la vente pour vice caché et remboursement du prix payé à l’acquisition. Le vendeur, la société Mercedes, faisait valoir qu’il n’avait pas à rembourser l’intégralité du prix dès lors qu’il récupérait une voiture usagée et dépréciée, et que, de son côté, l’acquéreur avait profité du véhicule pendant plusieurs années, bénéficiant ainsi d’un enrichissement injustifié. La Cour de cassation lui a donné tort. Pour elle, le vendeur est tenu de restituer le prix qu’il a reçu, sans diminution liée à l’utilisation du bien vendu ou à l’usure en résultant. Rappelons qu’en matière de vice caché, l’acquéreur peut aussi garder le bien avec une diminution de prix.
N°526. juin 2014.