Pas de nouveau dépôt de garantie.
Pas de nouveau dépôt de garantie. La Cour de cassation a tranché.
En cas de changement de propriétaire en cours de bail, le locataire n’a pas à verser un nouveau dépôt de garantie. Une commune avait acquis un ensemble immobilier déjà loué par le précédent propriétaire. L’acte de vente ne contenant aucune clause quant au sort du dépôt de garantie initialement versé par le locataire, la commune a poursuivi celui-ci pour en obtenir un nouveau.
Demande rejetée. La Cour de cassation (arrêt n 13-10698 du 26/3/14) rappelle que si le nouveau propriétaire a les mêmes droits et obligations que l’ancien vis-à-vis du locataire, il ne peut pas avoir plus de droits que le vendeur, et ne peut donc exiger un second dépôt de garantie. En cas de vente ou de succession, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.
- N°526. Juin 2014.
