Vice caché. Remboursement intégral.

Mercedes a dû rembourser la voiture 4 ans après.

Quand une vente est annulée pour vice caché, le vendeur doit restituer l’intégralité du prix à l’acheteur. C’est ce que rappelle la Cour de cassation (arrêt n 12-15.520 du 19/2/14). L’acquéreur d’un véhicule tombé en panne quatre ans plus tard avait obtenu de la justice l’annulation de la vente pour vice caché et remboursement du prix payé à l’acquisition. Le vendeur, la société Mercedes, faisait valoir qu’il n’avait pas à rembourser l’intégralité du prix dès lors qu’il récupérait une voiture usagée et dépréciée, et que, de son côté, l’acquéreur avait profité du véhicule pendant plusieurs années, bénéficiant ainsi d’un enrichissement injustifié. La Cour de cassation lui a donné tort. Pour elle, le vendeur est tenu de restituer le prix qu’il a reçu, sans diminution liée à l’utilisation du bien vendu ou à l’usure en résultant. Rappelons qu’en matière de vice caché, l’acquéreur peut aussi garder le bien avec une diminution de prix.

N°526. juin 2014.

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