Animaux. Le code de la consommation s’applique.

Un animal acheté chez un professionnel (éleveur, animalerie…) est couvert par la garantie légale de conformité du code de la consommation (articles L. 211-1 et suivants). La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 19 février dernier (cass. civ. 1ére chambre n° 12-23519). Un particulier avait acheté un chiot à un éleveur et, peu après, l’animal, malade, avait dû être euthanasie. Le vendeur n’avait pas accepté de rembourser le prix d’achat et les frais vétérinaires, car la maladie du chiot ne figurait pas parmi celles que liste le code rural. La garantie légale de conformité d’«ordre public» ne peut être écartée, souligne la Cour de cassation. Le vendeur a dû indemniser l’acheteur du chiot à hauteur de 3000 €.

Listée ou non, la maladie était bien réelle.

La garantie légale de conformité s’applique aussi  aux animaux.

QC. N°526. Juin 2014