Les animaux reconnus : Êtres vivants sensibles.
Les animaux ne seront plus considérés comme des «biens meubles» dans le code civil. La Commission des lois de l’Assemblée nationale a tranché en reconnaissant aux bêtes le statut «d’êtres vivants doués de sensibilité». Ce nouveau statut ne change pas grand-chose dans la pratique, c’est juste une harmonisation avec le code rural et le code pénal. La maltraitance d’un animal est déjà punie d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30000 € d’amende. Cette modification législative a été inscrite dans le projet de loi de modernisation et de simplification du droit prochainement en discussion au parlement.
QC. N°526. Juin 2014.
