Nouvelle dénomination obligatoire et définition du service concernant les frais de fonctionnement du compte à partir du 1/04/2014.

A – FONCTIONNEMENT NORMAL DU COMPTE.

Cotisation à une offre groupée de services : frais perçus par la banque pour la cotisation d’une offre groupée de services.

Cotisation à offre d’assurance perte ou vol des moyens de paiement : frais perçus par la banque pour la cotisation à une offre d’assurance couvrant notamment la perte ou le vol des moyens de paiement.

Abonnement à des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, téléphone mobile, etc.) : frais perçus par la banque pour l’abonnement à son offre de services de banque à distance.

Cotisation carte : cotisation de la carte.

Droits de garde : frais perçus par la banque pour la conservation d’un portefeuille de valeurs mobilières portés au débit du compte.

Frais d’utilisation des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, téléphone mobile, etc.) : frais perçus par la banque à chaque utilisation des services de banque à distance.

Frais de mise en place d’un virement permanent : frais perçus par la banque pour la mise en place d’un virement permanent.

Frais de mise en place d’un mandat de prélèvement : frais perçus par la banque pour la mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA.

Frais d’émission d’un chèque de banque : frais perçus par la banque pour l’émission d’un chèque de banque.

Frais d’envoi de chéquier : frais d’envoi d’un ou plusieurs chéquiers.

Frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque : frais perçus par la banque pour bloquer une carte (et s’opposer à toute transaction en cas d’utilisation abusive de cette carte par le titulaire).

Frais d’opposition chèque(s) (ou chéquiers) par l’émetteur : frais perçus par la banque pour opposition sur un ou plusieurs chèques.

Frais par retrait d’espèces à un DAB d’une autre banque : frais perçus par la banque pour un retrait d’espèces à un distributeur automatique de billets (DAB) d’une autre banque.

Frais par virement occasionnel (ou permanent) : frais perçus par la banque pour l’émission d’un virement occasionnel (ou permanent) comportant les coordonnées bancaires correctes du bénéficiaire.

Frais de recherche de documents : frais de la banque pour la recherche et l’édition, à la demande du client, de documents concernant le compte.

Frais de tenue de compte : frais perçus par la banque pour la gestion du compte.

B – POUR INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE.

1 – Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision : frais perçus par la banque pour informer par lettre le client qu’il a émis un chèque sans provision.

 A partir du 1-10-2015 les banques devront informer gratuitement.

2 – Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé : frais perçus par la banque pour informer le client, par lettre, du solde débiteur (négatif) sans autorisation ou d’un dépassement du montant ou de la durée du découvert autorisé.

 A partir du 1-10-2015 les banques devront informer gratuitement.

3 – Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision : frais forfaitaires perçus par la banque pour un rejet de chèque pour défaut ou insuffisance de provision.

Les plafonds des forfaits pour rejet de chèque sont :              

–    30€ pour un chèque <= 50€

–    50€ pour un chèque > 50€

Constitue un incident de paiement unique le rejet d’un chèque présenté plusieurs fois dans les 30 jours suivant le 1° rejet. La perception des frais ne peut intervenir qu’une fois.

4 – Frais par paiement d’un prélèvement : frais de la banque pour le paiement d’un prélèvement présenté par le créancier.

5 – Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision : frais perçus par la banque quand le solde disponible du compte est insuffisant pour régler le montant du prélèvement présenté au paiement par le créancier et que l’opération est rejetée.

Les frais ne peuvent pas excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté et plafonné à 20€ (article D136-6 du CMF)

6 – Frais par avis à tiers détenteur : frais bancaires liés à une procédure de l’administration fiscale pour l’obtention d’une somme qui lui est due.

7 – Frais par opposition à tiers détenteur : frais bancaires liés à une procédure des collectivités territoriales, établissements publics locaux et d’autres catégories d’organismes pour l’obtention de sommes qui leur sont dues.

8 – Frais par saisie-attribution : frais bancaires liés à une procédure judiciaire engagée par un créancier pour obtenir une somme qui lui est due.

9 – Frais par opposition administrative : frais bancaires liés à une procédure du Trésor public pour le recouvrement de sommes dues à l’État notamment au titre d’amendes ou de condamnations pécuniaires de caractère pénal.

10 – Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision : frais perçus par la banque quand l’ordre de virement permanent n’a pas pu être exécuté en raison d’un solde disponible insuffisant.

Les frais ne peuvent pas excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté et plafonné à 20€ (article D136-6 du CMF)

11 – Intérêts débiteurs : le compte est débité des intérêts à raison d’un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours.

12 – Commission d’intervention : somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier.

Cette commission est plafonnée depuis le 01-01-2014 par la loi 2013-672 du 26-07-2013 (article 52) :

Principe de plafonnement par opération et par mois :

– pour tous clients, les frais ne pourront pas excéder 8€ par opération et 80€ par mois.

– pour les personnes en fragilité financière les frais sont de 4€ par opérations et 20€ par mois (article R 312-4.2 du CMF)

13 – Frais suite à notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques : frais perçus par la banque pour mettre en œuvre l’interdiction pour le client d’émettre des chèques signalés par la Banque de France.

14 – Frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire : frais perçus par la banque qui déclare à la Banque de France une décision de retrait de carte bancaire dont son client fait l’objet.

A partir du 1/01/2016, le montant des frais bancaires pour incidents de paiement sera porté sur le relevé mensuel du client et débité au plus tôt 14 jours après l’arrêté du compte.

Par ailleurs, à partir du 1 octobre 2014 les banques sont amenées à proposer une gamme de services adaptés pour un tarif modéré. Elle vise à faciliter l’usage des services bancaires tout en limitant les frais en cas d’incidents à destination des clients en situation de fragilité financière.

Source UFC QUE CHOISIR.