Gaz moins cher ensemble.
Les bénéficiaires de Gaz moins cher ensemble, qui auraient d’éventuelles réclamations et souhaiteraient l’aide de l’UFC-Que Choisir peuvent adresser leur demande à : reclamationsgmce@quechoisir.org
Pour les consommateurs souhaitant adresser leur réclamation directement à Lampiris, nous vous rappelons l’adresse mail : gazmoinscherensemble@lampiris.fr et le numéro de téléphone : 0800 944 844.
Loi ALUR. Frais d’état des lieux.
Les frais d’état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
Mise à jour le 04.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l’état des lieux est établi à l’amiable et en direct entre bailleur et locataire, aucuns frais, rémunération ou honoraire ne peuvent être mis à la charge du locataire.
Si les parties mandatent ensemble un professionnel pour le réaliser (agent immobilier par exemple), les frais mis à la charge du locataire sont plafonnés.
Dans un contexte conflictuel, les frais de l’état des lieux réalisé par un huissier de justice sont partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.
État des lieux amiable.
Depuis le 15 septembre 2014.
Lorsqu’un agent immobilier est mandaté pour établir un état des lieux d’entrée, les honoraires susceptibles d’être facturés au locataire ne peuvent excéder :
– le montant payé par le bailleur,
– la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.
Exemple pour un logement de 25 m² :
Si l’état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste.
Si l’état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu’il ne doit pas payer plus que le bailleur.
À savoir : L’état des lieux de sortie ne peut être facturé au locataire.
État des lieux litigieux.
Si la réalisation d’un état des lieux n’est pas possible à l’amiable, les frais d’huissier applicables dans le cadre de son établissement sont à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire. Les tarifs sont fixes et encadrés par la loi.
À noter : Toute clause du contrat de bail qui impose au locataire la facturation de l’état des lieux est abusive.
Autre possibilité d’intervention d’un huissier :
Si les parties ne peuvent établir l’état des lieux de manière contradictoire (par exemple si l’une des parties ne se présente pas), le bailleur ou le locataire peut demander à un huissier de justice de procéder à cet état des lieux ou « constat locatif loi de 1989 »
Dans ce cas, les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Tarif forfaitaire.
La rémunération de l’huissier pour l’établissement d’un constat locatif est forfaitaire et variable selon la superficie du logement.
Voir les tarifs à la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
Attention : si l’huissier de justice est sollicité en dehors du cadre légal du constat locatif loi de 1989, le tarif applicable reste libre.
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 4: Clause abusive (article 4 k)
- Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires: Plafonnement des tarifs applicables au locataire
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice
Source : http://vosdroits.service-public.fr/
Loi ALUR. Frais d’agence immobilière.
Accès à un logement privé : Frais d’agence immobilière.
Mise à jour le 15.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe.
La rémunération des agents immobiliers qui participent à la mise en location d’un logement vide ou meublé reste à la charge exclusive du bailleur.
Seuls les honoraires liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail et à la réalisation de l’état des lieux peuvent être mis, pour moitié et sous réserve de respecter certains plafonds, à la charge du locataire. Les tarifs appliqués doivent être affichés.
Frais d’état des lieux.
Le concours d’un tiers (en pratique un agent immobilier) pour établir l’état des lieux peut être payant.
Dans ce cas, les frais d’agence pour le réaliser sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier bénéficiant d’un plafonnement de frais réglementaire à hauteur de 3 € par m².
À savoir : cette réglementation s’applique depuis le 15 septembre 2014.
Autres frais.
Depuis le 15 septembre 2014.
L’intervention d’un agent immobilier peut être facturée au locataire pour certaines interventions uniquement.
C’est le cas des services rendu au titre :
– de la visite effectuée,
– de la constitution du dossier du locataire,
– de la rédaction du bail.
Le tarif applicable au locataire ne peut dépasser à la fois :
– le montant facturé au bailleur,
– et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable.
Le plafonnement du tarif applicable au locataire varie en fonction de la zone géographique.
– 12 euros/m2 TTC en zone très tendue : région parisienne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, ainsi que douze communes des Yvelines et une commune du Val-d’Oise, Enghien-les-Bains.
– 10 euros/m2 TTC en zone tendue, comprenant vingt-huit grandes agglomérations, comme Ajaccio, Marseille, Meaux, Strasbourg ou Toulon, ainsi que nombre de communes de l’Ain, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Hérault, Nord et Oise, Rhône et Haute-Savoie, Var, et des communes des départements franciliens. Les communes concernées sont celles où s’applique la taxe sur les logements vacants (liste disponible sur le site du service public ou celui des impôts).
– 8 euros TTC le m2 sur tout le reste du territoire.
Ces frais sont dus en une seule fois et ne peuvent être appliqués lors du renouvellement du bail.
En revanche, de nouveaux frais peuvent être facturés à l’occasion d’une augmentation de loyer sous-évalué nécessitant la rédaction d’un nouveau bail.
Affichage des prix.
Qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, les prix de l’agence immobilière sont libres mais ils doivent faire l’objet d’une publicité.
À cet effet, les prix pratiqués par l’agence doivent être :
– affichés lisiblement en vitrine et dans les locaux de l’agence
– et exprimés toutes taxes comprises (TTC).
À noter : Les éventuels frais de gestion locative (gestion du bien pendant toute la durée de la location) sont supportés par le bailleur.
Références.
# Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 5 : Partage des frais
# Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires : Plafonnement des tarifs applicables au locataire
# Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement : Liste des communes appartenant à une zone dite « très tendue » (zone A bis de l’annexe 1)
# Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants : Liste des communes appartenant à une zone dite « tendue » (liste en annexe du décret)
# Arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières : Affichage des prix
Source : http://vosdroits.service-public.fr/
Les nouveautés apportées par la loi ALUR.
La loi ALUR de 2014 modifie la loi du 6 juillet 89 régissant les rapports locatifs.
Les principales mesures sont entrées en vigueur dans le courant de 2014, dès la publication des différents décrets d’application.
Le nom ALUR signifie : Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové.
Voici un résumé des différents changements apportés par cette loi.
Encadrement des loyers en zone tendue.
Les loyers à la relocation ou lors du renouvellement du bail dans les 28 agglomérations de plus de 50.000 habitants où le marché locatif est tendu (demande très supérieure à l’offre) sont déjà encadrés par décret depuis 2012. La loi ALUR étend le procédé à la fixation du montant du loyer lors de la 1ère mise en location.
Des observatoires locaux des loyers vont être mis en place afin de déterminer un loyer médian de référence pour chaque type de logement et par quartier sans faire de distinction entre les logements neufs et les logements anciens. Le loyer médian de référence (prix au mètre carré) déterminé à partir de ces observatoires sera fixé tous les ans par décret par les préfets.
Lors de la 1ère mise en location, les bailleurs pourront fixer librement le montant du loyer qui devra néanmoins être inférieur au loyer médian majoré de 20 %.
Un loyer plancher égal au loyer médian minoré de 30 % sera également instauré : les bailleurs dont le logement est actuellement loué en-dessous de ce loyer plancher auront le droit de demander une hausse du loyer lors du renouvellement du bail notamment.
Une exception est prévue pour les logements particulièrement bien situés ou confortables. Dans ce cas, un « complément de loyer exceptionnel » pourra être demandé par le bailleur mais le locataire pourra le contester auprès de la commission départementale de conciliation.
Garantie Universelle des Loyers : GUL.
La Garantie Universelle des Loyers devait être la mesure phare de la loi ALUR pour remplacer l’actuelle GRL (Garantie des Risques Locatifs) qui n’a jamais rencontré le succès escompté.
La Garantie Universelle des Loyers (GUL) est applicable à partir du 1er janvier 2016 et s’appliquera automatiquement, sauf si le propriétaire bailleur y renonce en cochant la case correspondante dans le bail. Ce qui signifie que tout bailleur sera présumé avoir souscrit la GUL, sauf mention contraire expresse dans le bail.
Gratuite, elle couvrira les propriétaires des impayés pendant 18 mois dans la limite du loyer médian local.
Elle ne sera pas obligatoire et les propriétaires bailleurs pourront choisir entre la GUL, la caution solidaire d’un tiers ou une assurance « Impayé de loyer ».
Il ne sera pas possible de cumuler GUL et caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
Plafonnement des frais d’agence.
Avec la loi ALUR, les frais d’agence sont à la charge des propriétaires, sauf ceux qui sont liés à la rédaction du bail, à l’état des lieux, à la visite du logement et à la constitution du dossier du locataire qui sont partagés entre le locataire et le propriétaire et régulés en fonction du nombre de mètres carrés habitables. Voir autre article sur ce site.
Délai de préavis.
Dans les zones tendues et pour les locations vides, le délai de préavis pour mettre fin au contrat de location est réduit de 3 mois à 1 mois, sans que le locataire ait besoin d’invoquer un motif spécifique. Rappelons que avant la loi ALUR le locataire qui souhaitait bénéficier du délai de préavis réduit devait justifier avoir droit à ce préavis réduit.
En dehors des zones tendues, le délai de préavis reste fixé à 3 mois, mais les cas ouvrant droit au préavis réduit à 1 mois sont élargis.
Avec la loi ALUR, tout locataire pourra invoquer des problèmes de santé lui imposant de changer de domicile, quel que soit son âge et sur présentation d’un certificat médical. Rappelons qu’avant la loi ALUR, seuls les locataires de plus de 60 ans pouvaient invoquer ce motif. Auront également droit au préavis réduit à 1 mois les adultes handicapés et les locataires qui obtiennent un logement social.
Dépôt de garantie : montant et délai de restitution.
Le montant du dépôt de garantie pour les logements meublés n’était pas plafonné car la loi de 89 ne concernait que les locations vides. Et aucun autre texte ne traitait le sujet.
Avec la loi ALUR, le montant du dépôt de garantie pour les logements meublés est désormais limité à 2 mois de loyer hors charges.
Pas de changement pour les logements vides : le montant du dépôt de garantie reste plafonné à 1 mois de loyer hors charges.
Le délai de restitution du dépôt de garantie passe de 2 mois à 1 mois lorsqu’il n’y a pas de réserves émises sur l’état des lieux de sortie, avec pénalité de retard de 10 % du dépôt par mois de retard.
Modèle type de bail.
Un modèle type de bail sera défini par décret, dans le but de simplifier les démarches mais aussi de réduire les frais pour les locataires.
Le bail devra notamment mentionner :
– le loyer médian de référence appliqué si le logement se trouve en zone tendue
– le loyer du précédent locataire
– l’éventuel renoncement du bailleur à la GUL (Garantie Universelle des Loyers).
– la surface du logement, avec une diminution de loyer proportionnelle aux mètres carrés manquants dans l’hypothèse où la différence entre la surface réelle et celle inscrite sur le bail serait supérieure à 5 %.
Modèle type d’état des lieux.
Un modèle type d’état des lieux sera défini par décret. Il comportera une grille de vétusté qui devrait permettre de limiter les conflits entre les locataires et les propriétaires en fin de bail lors de la restitution du dépôt de garantie. Cette grille permettra notamment de distinguer la part de vétusté à charge du locataire et celle à charge du bailleur si des travaux de remise en état du logement sont nécessaires.
Comme pour le bail-type, le but est de simplifier les démarches et de réduire les frais pour les locataires.
Les meublés sont intégrés dans le domaine d’application de la loi de 89.
La loi de 89 régissant les rapports locatifs concerne la location vide. Avant la loi ALUR, quelques une de ses dispositions seulement s’appliquent aux locations meublées, mais cela restait exceptionnel. Désormais, avec la loi ALUR, la loi de 89 concerne et régit également les logements loués meublés lorsqu’ils constituent la résidence principale de locataire.
C’est un changement d’envergure car la location meublée n’était jusqu’à présent que peu réglementée.
La loi ALUR définit également, légalement et de façon plus stricte le logement meublé : « c’est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».
La loi ALUR n’instaure pas d’inventaire exhaustif du contenu d’un logement meublé mais prévoit néanmoins qu’ « un inventaire et un état détaillé du mobilier » devront être réalisés pour la signature du bail. Le contenu de ces documents et donc la liste de ce qui doit être présent dans le logement meublé sera fixé par décret.
En intégrant les meublés dans la loi de 89, la loi ALUR les soumet également à l’obligation d’avoir un bail écrit, conforme au futur contrat type qui sera défini par décret, avec de nouvelles mentions obligatoires : le nom du locataire, les équipements du logement, le montant et la description des travaux réalisés depuis la fin du dernier bail ou du dernier renouvellement, le montant du loyer de référence dans la zone où se trouve le logement ainsi que le dernier loyer réglé par le locataire (comme pour les logements vides donc).
Les meublés sont aussi et désormais soumis à l’encadrement des loyers dans les zones tendues (les 28 agglomérations de plus de 50.000 habitants où la demande est très supérieure à l’offre locative).
Assurance pour le compte du locataire et à sa charge.
Avant la loi ALUR, seuls les locataires d’un logement vide étaient légalement obligés de souscrire une assurance habitation.
En pratiques, les propriétaires bailleurs de logements meublés demandaient également une attestation d’assurance à leur locataire.
Avec la loi ALUR, l’assurance habitation (les risques locatifs) devient obligatoire pour tous les locataires. Et s’ils ne respectent pas cette obligation et donc si après mise en demeure, ils ne sont pas en mesure de fournir d’attestation d’assurance au bailleur qui en fait la demande, ce dernier sera en droit de souscrire une assurance à leur place, pour leur compte donc et à leurs frais. Pour récupérer ses fonds, le bailleur pourra répercuter le montant de la prime sur le montant du loyer, pendant un an.
Colocation.
La loi ALUR instaure un statut juridique pour la colocation.
La colocation est définie comme étant la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
Chaque bail devra respecter le futur contrat type défini par décret. Et le total des quotes-parts du loyer de chacun des colocataires ne pourra pas dépasser le montant du loyer « entier » tel qu’il serait demandé à un locataire unique, dans le respect du dispositif d’encadrement des loyers.
De plus, après son départ un colocataire reste désormais solidaire du paiement du loyer et des charges pendant 6 mois (un an précédemment).
Autre innovation : dans le cas d’une colocation vide ou meublée, le bailleur pourra choisir entre des charges réelles ou des charges forfaitaires, alors que cela n’était précédemment possible que dans le cadre d’une (co)location meublée.
La garantie selon CDISCOUNT.
Un de nos Adhérents (et bénévole) a commandé en juillet 2013 une souris sans fil de marque Logitech sur le site de vente en ligne Cdiscount.com.
Bénéficiant d’une réduction de 14 €, l’objet n’est revenu qu’à 5,24 € port compris.
En juillet 2014, notre Adhérent constate que la souris ne fonctionne plus et prend contact par émail avec le vendeur pour application de la garantie fabricant de 3 ans.
Cdiscount répond :
» Votre souris est actuellement en rupture de stock dans nos entrepôts pour une réexpédition.
Je tiens à vous faire part de mes excuses.
Par conséquent, un chèque d’un montant de 3,44 €, a été édité à votre nom.
Ce montant correspond au remboursement de votre souris, frais de port inclus.
Je vous informe de la déduction de la décote. »
L’Adhérent non satisfait de cette réponse, renouvelle sa demande de prise en garantie, remplacement ou réparation. Cdiscount reste sur sa première décision.
Notre Adhérent contacte alors Logitech qui dans un premier temps demande une preuve comme quoi Cdiscount refuse d’échanger le produit. Les copies des messages de Cdiscount sont envoyées à Logitech qui décide d’appliquer la garantie.
Notre Adhérent recevra quelques jours plus tard une souris du même type à son domicile sans aucun frais supplémentaire.
Source: UFC Que Choisir du Havre.