Accès à un logement privé : Frais d’agence immobilière.

Mise à jour le 15.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Principe.

La rémunération des agents immobiliers qui participent à la mise en location d’un logement vide ou meublé reste à la charge exclusive du bailleur.

Seuls les honoraires liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail et à la réalisation de l’état des lieux peuvent être mis, pour moitié et sous réserve de respecter certains plafonds, à la charge du locataire. Les tarifs appliqués doivent être affichés.

Frais d’état des lieux.

Le concours d’un tiers (en pratique un agent immobilier) pour établir l’état des lieux peut être payant.

Dans ce cas, les frais d’agence pour le réaliser sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier bénéficiant d’un plafonnement de frais réglementaire à hauteur de 3 € par m².

À savoir : cette réglementation s’applique depuis le 15 septembre 2014.

Autres frais.

Depuis le 15 septembre 2014.

L’intervention d’un agent immobilier peut être facturée au locataire pour certaines interventions uniquement.

C’est le cas des services rendu au titre :

–     de la visite effectuée,

–     de la constitution du dossier du locataire,

–     de la rédaction du bail.

Le tarif applicable au locataire ne peut dépasser à la fois :

–     le montant facturé au bailleur,

–     et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable.

Le plafonnement du tarif applicable au locataire varie en fonction de la zone géographique.

–    12 euros/m2 TTC en zone très tendue : région parisienne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, ainsi que douze communes des Yvelines et une commune du Val-d’Oise, Enghien-les-Bains.

–   10 euros/m2 TTC en zone tendue, comprenant vingt-huit grandes agglomérations, comme Ajaccio, Marseille, Meaux, Strasbourg ou Toulon, ainsi que nombre de communes de l’Ain, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Hérault, Nord et Oise, Rhône et Haute-Savoie, Var, et des communes des départements franciliens. Les communes concernées sont celles où s’applique la taxe sur les logements vacants (liste disponible sur le site du service public ou celui des impôts).

–     8 euros TTC le m2 sur tout le reste du territoire.

Ces frais sont dus en une seule fois et ne peuvent être appliqués lors du renouvellement du bail.

En revanche, de nouveaux frais peuvent être facturés à l’occasion d’une augmentation de loyer sous-évalué nécessitant la rédaction d’un nouveau bail.

Affichage des prix.

Qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, les prix de l’agence immobilière sont libres mais ils doivent faire l’objet d’une publicité.

À cet effet, les prix pratiqués par l’agence doivent être :

–     affichés lisiblement en vitrine et dans les locaux de l’agence

–     et exprimés toutes taxes comprises (TTC).

À noter : Les éventuels frais de gestion locative (gestion du bien pendant toute la durée de la location) sont supportés par le bailleur.

Références.

#    Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 5 : Partage des frais

#    Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires : Plafonnement des tarifs applicables au locataire

#    Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement : Liste des communes appartenant à une zone dite « très tendue » (zone A bis de l’annexe 1)

#    Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants : Liste des communes appartenant à une zone dite « tendue » (liste en annexe du décret)

#    Arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières : Affichage des prix

Source : http://vosdroits.service-public.fr/

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