Loi ALUR. Frais d’état des lieux.
Les frais d’état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
Mise à jour le 04.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l’état des lieux est établi à l’amiable et en direct entre bailleur et locataire, aucuns frais, rémunération ou honoraire ne peuvent être mis à la charge du locataire.
Si les parties mandatent ensemble un professionnel pour le réaliser (agent immobilier par exemple), les frais mis à la charge du locataire sont plafonnés.
Dans un contexte conflictuel, les frais de l’état des lieux réalisé par un huissier de justice sont partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.
État des lieux amiable.
Depuis le 15 septembre 2014.
Lorsqu’un agent immobilier est mandaté pour établir un état des lieux d’entrée, les honoraires susceptibles d’être facturés au locataire ne peuvent excéder :
– le montant payé par le bailleur,
– la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.
Exemple pour un logement de 25 m² :
Si l’état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste.
Si l’état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu’il ne doit pas payer plus que le bailleur.
À savoir : L’état des lieux de sortie ne peut être facturé au locataire.
État des lieux litigieux.
Si la réalisation d’un état des lieux n’est pas possible à l’amiable, les frais d’huissier applicables dans le cadre de son établissement sont à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire. Les tarifs sont fixes et encadrés par la loi.
À noter : Toute clause du contrat de bail qui impose au locataire la facturation de l’état des lieux est abusive.
Autre possibilité d’intervention d’un huissier :
Si les parties ne peuvent établir l’état des lieux de manière contradictoire (par exemple si l’une des parties ne se présente pas), le bailleur ou le locataire peut demander à un huissier de justice de procéder à cet état des lieux ou « constat locatif loi de 1989 »
Dans ce cas, les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Tarif forfaitaire.
La rémunération de l’huissier pour l’établissement d’un constat locatif est forfaitaire et variable selon la superficie du logement.
Voir les tarifs à la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
Attention : si l’huissier de justice est sollicité en dehors du cadre légal du constat locatif loi de 1989, le tarif applicable reste libre.
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 4: Clause abusive (article 4 k)
- Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires: Plafonnement des tarifs applicables au locataire
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice
Source : http://vosdroits.service-public.fr/
