Il faut tenir compte à la fois de la date de signature et prévoir l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception bien avant !e terme de l’échéance annuelle contractuelle. Un vrai casse-tête administratif ! Heureusement, le 31 décembre 2014 un décret est entré en vigueur, relatif à la résiliation « à tout moment » des contrats d’assurance.

Quels sont les contrats d’assurance effectivement concernés ?

Grâce à ce nouveau décret, il est désormais possible pour l’assuré de résilier son contrat d’assurance automobile, d’assurance multirisques habitation, ainsi que les assurances affinitaires complémentaires d’un bien ou d’un service, à n’importe quel moment. Il faut toutefois réunir certaines conditions décrites dans le paragraphe suivant. Cette nouvelle loi ne s’applique cependant pas aux mutuelles santé, pour lesquelles il est toujours nécessaire de résilier à la date d’échéance anniversaire.

Peut-on résilier son assurance dès maintenant ?

Tout dépend de « l’ancienneté » de votre assurance. En effet, avec cette loi dite « Hamon », il faut que votre contrat ait atteint sa première année si vous y avez souscrit avant le 31 décembre 2014. Par exemple, si votre assurance est arrivée à échéance avant le 31 décembre 2014 et qu’elle a été reconduite le 1^er janvier 2015, vous pouvez la résilier à tout moment. Cependant, si votre assurance arrive à échéance le 31 mars 2015, vous ne pourrez alors résilier le contrat qu’à partir du 1^er avril 2015.

Qui doit effectuer la résiliation ?

Dans la plupart des cas, c’est le nouvel assureur qui effectuera en votre nom les démarches de résiliation. La marche à suivre « classique » est la suivante :

Faites une recherche approfondie et une étude comparative entre les différentes assurances sur le marché.

Sélectionnez celle qui correspond le mieux à vos besoins.

Après avoir trouvé une nouvelle assurance qui vous convient, le nouvel assureur prend les choses en main. En effet, c’est le rôle de ce dernier d’effectuer lui-même la résiliation de votre ancien contrat, prenant à sa charge les contraintes administratives qui incombent à ce changement d’assurance. Vous recevrez alors une confirmation de la part de votre ancien assureur, ainsi que le remboursement de l’éventuel trop-perçu.

Pourquoi cette démarche peut être perçue comme contraignante ?

Ces assurances étant obligatoires, l’ancien assureur se doit de posséder un justificatif de signature de votre nouveau contrat d’assurance avant de résilier l’actuel. Il doit s’assurer que vous restiez couverts.

II existe toutefois une exception : la procédure est différente si vous êtes propriétaire d’un logement et que vous souhaitez résilier votre assurance habitation.

Étant donné que cette assurance n’a aucun caractère obligatoire, une simple lettre ou mail de votre part peut suffire à provoquer la résiliation du contrat qui vous lie à l’assureur en question.

Quels sont les délais générés pour une résiliation ?

Le contrat est considéré comme rompu 30 jours après la réception du courrier de résiliation par l’ancien assureur.

Celui-ci a ensuite trente jours pour vous rembourser la cotisation au prorata du temps effectivement assuré.

Les frais d’assurance sont des dépenses obligatoires. En France, ces dernières représentent 5% du budget des ménages.

En facilitant la résiliation des contrats d’assurance, cette loi permettra d’ouvrir le marché à la concurrence.

Pour l’assuré, cela le conduira aisément à devenir plus exigeant avec son assureur car il deviendra très facile d’en changer. Il est à souhaiter que l’assuré, en choisissant avec soin son assureur, pourra gagner en pouvoir d’achat et/ou en service.

Non négligeable, cette loi apparaît comme étant un bon moyen pour l’État d’essayer d’endiguer les fraudes aux contrats d’assurance, puisqu’il sera désormais impossible de se séparer d’une compagnie d’assurance si vous n’avez pas déjà souscrit auprès d’une autre compagnie.