Détecteurs de fumée. Surtout pas dans les parties communes.

Si les détecteurs de fumée sont indispensables à l’intérieur des logements, leur présence dans les parties communes d’un immeuble représente un vrai danger en cas d’incendie.

La présence d’un détecteur de fumée est obligatoire dans les logements depuis le 8 mars 2015. Elle est en revanche rigoureusement interdite dans les parties communes des immeubles d’habitation. L’arrêté du 5 février 2013 le stipule très clairement dans son article 6 : « Il est interdit d’installer des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation. »

Pourtant, un mini-sondage récemment effectué en interne auprès du personnel de l’UFC-Que Choisir prouve que des gestionnaires d’immeuble en ont fait installer dans des cages d’escalier, des halls ou sur des paliers.

Attention, les détecteurs de fumée qui se trouvent dans les parties communes représentent un vrai danger en cas de départ de feu dans les locaux techniques.

Quand une alarme retentit à l’extérieur, le réflexe est en effet d’ouvrir la porte de son logement pour voir ce qui se passe. Or, dans ce cas précis, on se retrouve aussitôt dans les fumées et ce sont précisément elles qui tuent, bien avant les flammes.

« Que Choisir » recommande donc d’enlever ces détecteurs au plus vite, et d’en profiter pour vérifier que les mesures de sécurité anti-incendie imposées aux parties communes sont bien en place. Pour isoler les locaux techniques à risque du reste de l’immeuble afin que le feu ne s’y propage pas, il doit y avoir une porte coupe-feu entre le local poubelles et le reste du bâtiment si ce local n’ouvre pas directement sur l’extérieur. Idem pour l’escalier qui donne accès au sous-sol s’il n’y a aucune porte.

Par ailleurs, le plan des sous-sols et du rez-de-chaussée ainsi que les consignes de sécurité doivent être affichés dans le hall d’entrée, près de l’accès aux escaliers et à l’ascenseur.

Élisabeth Chesnais. Que choisir.org. Avril 2015.

Coupures d’eau plusieurs distributeurs condamnés.

La loi reconnaît le droit à l’eau pour tous.

Sauf mauvaise foi manifeste du propriétaire, les coupures d’eau pour cause d’impayés sont interdites dans les résidences principales depuis l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi Brottes, le 27 févier 2014. Pour avoir oublié de se conformer au droit, plusieurs distributeurs ont été condamnés. Après la Lyonnaise des eaux à Soissons, Veolia Eau à Bourges, la régie publique Noréade à Valenciennes, c’est la Saur qui a été condamnée à son tour, fin décembre, par le tribunal de grande instance d’Amiens pour coupure d’eau illégale. Assignée par la fondation France Libertés et la coordination Eau Île-de-France, la Saur avait coupé l’eau à un jeune homme, qui vivait à Saint-Ouen, dans la Somme, malgré sa proposition, selon la fondation, d’établir un échéancier de paiement de sa facture. Le juge a ordonné au distributeur de rétablir l’alimentation en eau chez l’habitant «sous astreinte provisoire de 100 € par jour». Il a également renvoyé en Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la Saur, qui avance que «le droit à l’eau pour tous n’existe pas et serait même inconstitutionnel».

QC. N°534. Mars 2015.

Coupures d’eau interdites pour les résidences principales.

En France, près de deux millions de personnes ne disposent pas d’un accès suffisant à l’eau, du fait de leur situation précaire, ou de pratiques douteuses de leur fournisseur.

Bien que les coupures d’eau pour impayés soient théoriquement interdites pour la résidence principale depuis avril 2013 (loi Brottes, décret d’application du 27 février 2014) les entreprises de distribution d’eau, Véolia, Saur et Suez ne semblent pas pressées d’appliquer la loi qui va à l’encontre d’habitudes commerciales bien établies.

En France, il est désormais formellement interdit, depuis le vote de la loi Brottes, de procéder à des coupures d’eau chez les particuliers pour factures impayées, quelle que soit la période de l’année.

La Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) admettait 100 000 coupures en 2010.

Si les Entreprises de l’Eau ne veulent pas respecter la nouvelle loi, c’est parce que celle-ci sape les fondements mêmes de leur modèle de gestion. « La coupure d’eau est notre seule arme contre les mauvais payeurs » affirmait un dirigeant de Véolia. La coupure d’eau est un moyen de pression pour ne pas négocier, pour que les usagers acceptent les conditions que leur imposent les sociétés de distribution.

La pratique de couper l’eau reste très largement le fait des entreprises privées. La grande majorité des coupures vient de Véolia, suivi par la Saur, puis par Suez. « 90% des cas concernent Véolia. Cette entreprise semble avoir fait de la coupure d’eau une véritable stratégie commerciale ». En effet, aux impayés, s’ajoutent rapidement des pénalités de retard, des frais supplémentaires de coupure, puis pour le rétablissement de l’arrivée d’eau, de sorte que les dettes des usagers peuvent rapidement exploser, pour le grand bénéfice financier des opérateurs.

Il est important de rassurer les usagers sur l’application de la loi Brottes, face au pouvoir économique. Dans la plupart des cas, il s’agit de personnes isolées qui ont besoin de notre soutien pour faire valoir leurs droits, face aux grands groupes.

Si vous avez eu ou été menacés d’une coupure d’eau, merci de nous le signaler :

contact@lehavre.ufcquechoisir.fr

Source : Observatoire des Multinationales, Coupures d’eau par O. Petitjean (30 septembre 2014) (Revue Que Choisir Touraine).