La loi reconnaît le droit à l’eau pour tous.

Sauf mauvaise foi manifeste du propriétaire, les coupures d’eau pour cause d’impayés sont interdites dans les résidences principales depuis l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi Brottes, le 27 févier 2014. Pour avoir oublié de se conformer au droit, plusieurs distributeurs ont été condamnés. Après la Lyonnaise des eaux à Soissons, Veolia Eau à Bourges, la régie publique Noréade à Valenciennes, c’est la Saur qui a été condamnée à son tour, fin décembre, par le tribunal de grande instance d’Amiens pour coupure d’eau illégale. Assignée par la fondation France Libertés et la coordination Eau Île-de-France, la Saur avait coupé l’eau à un jeune homme, qui vivait à Saint-Ouen, dans la Somme, malgré sa proposition, selon la fondation, d’établir un échéancier de paiement de sa facture. Le juge a ordonné au distributeur de rétablir l’alimentation en eau chez l’habitant «sous astreinte provisoire de 100 € par jour». Il a également renvoyé en Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la Saur, qui avance que «le droit à l’eau pour tous n’existe pas et serait même inconstitutionnel».

QC. N°534. Mars 2015.