Assurances et droit à l’oubli. (Droit limité).
Emprunter pour acheter une voiture ou un logement n’a jamais été facile pour les personnes souffrant d’une longue maladie. Même guéries, elles doivent déclarer leurs antécédents médicaux à l’établissement financier pour obtenir un crédit et se voient alors appliquer une assurance emprunteur tellement majorée que beaucoup y renoncent.
Depuis 1990, plusieurs conventions se sont succédé pour leur faciliter l’accès au crédit. La dernière version de la convention Aéras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a surtout profité aux banques et aux assureurs.
Selon le Bureau commun d’assurances collectives (BCAC), la surprime moyenne payée par les personnes ayant eu un cancer serait de 300%, soit quatre fois le tarif de base d’une assurance emprunteur. En 2013, à peine 7% des 9 000 candidats au crédit présentant des «risques très aggravés » ont finalement accepté une proposition d’assurance, mais avec des primes exorbitantes. Un pactole pour les assureurs, qui auraient ainsi perçu 1,6 million d’euros de primes en dix ans et reversé seulement 250000 € de prestations, soit 15% des primes encaissées.
En février 2014, en lançant le Plan cancer 3, François Hollande s’est engagé à l’instauration d’« un véritable droit à l’oubli» : permettre à une personne guérie d’un cancer de ne pas le déclarer à la souscription d’un crédit, et donc de ne plus être exclue par une prime d’assurance dissuasive.
En avril, banques, sociétés d’assurances et mutuelles ont signé un accord par lequel elles s’engagent à intégrer ce droit à l’oubli dans l’actuelle convention Aéras. Mais sa portée reste limitée. Ce droit à l’oubli s’appliquera aux personnes dont le cancer est survenu avant l’âge de 15 ans dès lors qu’elles ne sont plus en traitement depuis cinq ans mais, pour les cancers adultes, il faudra attendre quinze ans après la fin des soins. Un délai bien long. Pour les autres pathologies (VIH, maladies cardio-vasculaires, maladies rénales, diabète…), malgré les promesses des assureurs de tarifer désormais en fonction des progrès de la médecine, le droit à l’oubli n’existe pas.
Jean Paul Geai. QC. N537. Juin2015.
