L’extension de garantie ou le contrat d’entretien permettent à l’automobiliste de se faciliter la vie. En théorie.

Lors de l’achat de sa Citroën C3 en 2011, Laurent L., qui vit en Moselle (57), souscrit une extension de garantie de 5 ans. Tout se passe bien jusqu’aux quatre ans du véhicule et l’obligation de passer le contrôle technique. La voiture est recalée à l’examen, car une sangle de maintien du pot d’échappement est cassée. Une usure, due à la corrosion, «habituelle sur ce véhicule et bien connue» du constructeur, selon le contrôleur. Qu’à cela ne tienne, Laurent se rend chez son garagiste Citroën, qui a toujours assuré l’entretien de sa C3, persuadé que le remplacement sera pris en charge par l’extension de garantie. Erreur. Pour le réparateur, cette pièce n’est pas couverte car il s’agit d’une pièce d’usure, comme les plaquettes de frein, par exemple. Et, plus ennuyeux, cette simple sangle n’étant pas proposée au détail par Citroën, il faut remplacer le silencieux complet. Avec la main-d’œuvre, l’opération frôle les 500 € ! Une somme totalement déplacée aux yeux de Laurent, qui contacte le service après-vente du constructeur.  À titre gracieux, une remise exceptionnelle de ce dernier ramènerait le coût de l’opération à 250 €.

Une belle économie grâce au Web.

Toujours insatisfait, Laurent cherche et trouve sur Internet un site spécialisé, www. echappement-direct.com, qui propose la pièce incriminée pour… 22 €. Même en y ajoutant les 5 € de frais de port, il n’y a pas photo. Laurent change lui-même la sangle en un tournemain et passe la contre-visite du contrôle technique sans problème.

Marie-Claude, de Pertuis (84), a, elle, signé un contrat d’entretien pour sa Fiat Panda. Outre l’entretien de son véhicule, le contrat inclut le remplacement des pièces d’usure. Comme elle roule beaucoup, cela lui semble judicieux pour maîtriser son budget auto. Du moins jusqu’à une panne d’injecteur. Pour Marie-Claude, il était évident que cette pièce serait remplacée dans le cadre de son contrat. Pas pour le garagiste. Le «passage au banc d’essai ne justifie pas le remplacement de l’injecteur défectueux», avance-t-il, affirmant que les trois injecteurs restants «compensent» ce dysfonctionnement, ce qui est une aberration. Et il ajoute : «Beaucoup de travaux ont déjà été effectués sur cette voiture. » Marie-Claude devra insister et menacer de saisir la direction de Fiat pour que la réparation soit faite.

Cela se terminera moins bien pour cette automobiliste qui a dû payer le remplacement des disques de freins au prétexte que leur usure était causée par des plaquettes trop fatiguées, qui auraient dû être remplacées plus tôt. Une opération que le mécanicien n’avait pas jugée indispensable lors de la précédente révision. Et, surtout, aucun témoin lumineux n’avait averti la conductrice de cette usure des plaquettes de frein. Malgré l’appui de son garagiste, l’organisme qui gère le contrat d’entretien a refusé de prendre en charge les frais de remplacement des disques.

 

Des professionnels ne respectent pas leurs obligations.

 

 

 

 

 

 

 

 

L’extension de garantie :

Elle porte la garantie du constructeur au-delà du délai légal de 2 ans, en général jusqu’à 5 ans. Les réparations en cas de panne ou de casse sont prises en charge dans les conditions stipulées au contrat. Pour en bénéficier, il faut souscrire à cette extension lors de l’achat du véhicule neuf. Il existe aussi des extensions de garantie pour les véhicules d’occasion (souvent de moins de deux ans). Le contrat d’entretien, ou de maintenance, intègre l’entretien courant. A minima, il concerne les révisions (vidange, remplacement des filtres…) mais peut aussi s’appliquer au remplacement de certaines pièces d’usure (plaquettes de frein, essuie-glaces…). Le remplacement des pneus n’est d’ordinaire pas inclus. Avant de signer, lisez attentivement les clauses restrictives pour connaître les pièces et interventions incluses ou non.

QC. N°538. Juillet/août 2015.

L’acheteur d’une voiture neuve doit être informé des détails de son entretien.

Les faits :

En 2002, un particulier achète un véhicule neuf chez un concessionnaire. En 2005, alors que le véhicule comptabilise 203 000 km, la boîte de vitesses se révèle défaillante, en raison d’un encrassement important. Cet incident, dû à l’utilisation intensive de la voiture par l’acquéreur, ne serait pas survenu si la boîte de vitesses avait été vidangée tous les 75 000 km, ce que le carnet d’entretien ne mentionnait pas. Le propriétaire attaque le concessionnaire pour défaut de conseil et d’information. La Cour d’appel le déboute de sa demande en dommages-intérêts estimant que le vendeur ne pouvait être exhaustif et renseigner l’acheteur sur la totalité des opérations d’entretien à réaliser.

La décision :

La Cour de cassation annule cette décision. Pourtant, l’argumentation retenue par la cour d’appel pour débouter le propriétaire du véhicule semblait logique. Le livret d’entretien précisait « qu’en fonction du kilométrage, d’autres opérations réglementaires et spécifiques aux modèles pouvaient être effectuées ». Pour la cour d’appel, le vendeur n’avait donc pas l’obligation de renseigner l’acquéreur sur l’intégralité des opérations d’entretien à réaliser durant toute la vie du véhicule. En effet, ces dernières sont susceptibles de varier considérablement selon son utilisation. C’est ce raisonnement que la Cour de cassation réfute. Le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de conseil et doit s’informer des besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de lui fournir tous les renseignements indispensables à l’utilisation prévue du véhicule vendu. Dans cette affaire, cette obligation de conseil paraissait d’autant plus évidente que le propriétaire avait confié son véhicule au vendeur à plusieurs reprises pour diverses révisions et réparations. Le vendeur aurait pu alors alerter son client sur les conséquences d’un usage intensif du véhicule. D’autant plus qu’une note du constructeur destinée aux concessionnaires préconisait la vidange de la boîte de vitesses tous les 75 000 km. Il y avait bien là, de la part du vendeur, un défaut manifeste de conseil. Ce dernier devait s’informer des besoins du client afin de connaître l’usage du véhicule et indiquer quels entretiens devaient être réalisés. Le vendeur n’aurait pu se dédouaner de cette obligation qu’en remettant à l’acheteur un carnet d’entretien précis et exhaustif.

Source : MVVA Avril 2015.

Référence : Cours de cassation, 1re chambre civile, 3 décembre 2014, n° 13-27.202