Location. Obligation de l’état des lieux.
Un état des lieux d’entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés.
En cas de litige sur l’état du logement, ces documents permettent d’établir les responsabilités de chaque partie. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou vide.
Réalisation.
Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l’état des lieux d’entrée et de sortie, d’un commun accord et dans de bonnes conditions d’éclairage.
Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l’autre pour le propriétaire)
– à l’amiable par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple),
– ou par huissier de justice si l’état des lieux ne peut être réalisé à l’amiable.
La réalisation de l’état des lieux ne peut être facturée au locataire que sous certaines conditions.
À noter : Les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être établis sur un document unique comportant pour chaque pièce du logement une colonne « à l’entrée du locataire » et une colonne « à la sortie du locataire ».
Contenu.
Les états des lieux d’entrée et de sortie doivent décrire avec précision le logement, ainsi que les équipements qu’il comporte.
Au moment de réaliser l’état des lieux d’entrée, le locataire peut notamment émettre des réserves sur le document s’il y a, par exemple, défection d’un élément d’équipement ou non branchement des compteurs d’eau, de gaz ou d’électricité.
À savoir : Lors de l’état des lieux de sortie, les évolutions constatées par rapport à l’état des lieux d’entrée qui sont dues à la vétusté du logement ou des équipements ne peuvent pas justifier de retenue sur le dépôt de garantie.
Modifications.
La réalisation de l’état des lieux ne peut être facturée au locataire que sous certaines conditions.
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l’état des lieux d’entrée :
– dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement,
– le premier mois de la période de chauffe concernant l’état des éléments de chauffage.
Si le bailleur refuse de modifier l’état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.
Si le logement est doté d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle (ou collective avec un comptage individuel), le bailleur ou son représentant complète l’état des lieux d’entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie.
À savoir : L’extrait d’état des lieux correspondant à ces informations est mis à la disposition du professionnel chargé d’établir le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Absence d’état des lieux.
En l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. Toutefois, il existe 2 possibilités d’écarter cette présomption :
– lorsque le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies,
– ou lorsque le propriétaire n’a pas voulu réaliser d’état des lieux malgré la mise en demeure du locataire. Dans ce cas, c’est au propriétaire de démontrer qu’il a délivré un logement en bon état d’usage.
Pour toutes les autres réparations, c’est-à-dire celles qui concernent l’entretien du logement ou la vétusté des lieux, c’est au propriétaire de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.
Source service-public.fr
Normes auto.
Un banc d’essai à transformer.
Publié le : 15/12/2015
Alors que le Parlement Européen entend opposer un véto à la décision du Comité Technique de la Commission européenne (CTVM) d’accorder aux constructeurs automobiles une marge de tolérance inadmissible entre les émissions de NOx mesurées en laboratoire et ce qui est mesuré en condition réelle de conduite, France Nature Environnement, le Réseau Action Climat et l’UFC-Que Choisir exigent du Conseil qu’il presse la Commission européenne de mettre en place sans délai des seuils enfin contraignants et scientifiquement prouvés.
La suppression salutaire d’une marge inacceptable…..
Voir tout l’article :
www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-normes-auto-un-banc-d-essai-a-transformer-n12413/
Une plaignante qui voulait changer d’assurance emprunteur gagne en appel.
Après avoir perdu en première instance, une cliente à qui sa banque avait refusé sa demande de changement d’assurance emprunteur a finalement obtenu gain de cause en appel. Un espoir de plus pour les assurés.
L’affaire opposait une cliente au groupe CIC Nord-Ouest aux assurances du Crédit mutuel (ACM). Ayant souscrit un emprunt immobilier en 2010, celle-ci avait accepté l’assurance emprunteur de la banque. Ayant trouvé moins cher ailleurs, elle avait demandé en 2012 à résilier son assurance ACM pour la remplacer par une assurance équivalente proposée par la Macif. Le CIC avait refusé, arguant du fait que le contrat n’était pas résiliable. En première instance, le tribunal de grande instance de Lille (59) avait donné raison à la banque. Mais la cour d’appel de Douai (1), elle, a suivi les arguments de la plaignante, avec des attendus sans équivoque.
Pour sa défense, le CIC invoquait le code des assurances. Son article L. 113-12 dispose que les droits de résiliation à échéance annuelle « ne sont pas applicables aux assurances sur la vie ». La cliente avait souscrit une assurance emprunteur classique, invalidité-incapacité-décès. Pour le CIC, l’article L. 113-12 s’applique dans la mesure où il est question de décès. Pas du tout, tranche la cour d’appel, « Les contrats d’assurance emprunteur qui garantissent, outre le risque décès, divers autres risques tel l’incapacité temporaire de travail ou l’invalidité, ont un caractère mixte et ne relèvent pas du régime des assurances sur la vie », ce qui fait qu’ils peuvent être résiliés chaque année, comme une multirisque habitation ou une assurance auto.
Le CIC invoquait aussi la loi Hamon. Votée en mars 2014, celle-ci dit qu’une assurance emprunteur peut être résiliée dans les douze mois suivant la souscription, pas plus tard. En l’espèce, la loi Hamon va donc dans le sens des intérêts de la banque, puisque la cliente a demandé à résilier deux ans après le début des remboursements. Réponse de la cour d’appel de Douai : l’entrée en vigueur de la loi Hamon en juillet 2014 « ne signifie pas que cette faculté de résiliation n’existait pas antérieurement à sa publication ». L’arrêt va donc au-delà de la loi Hamon qui donne seulement douze mois au client pour résilier son assurance.
Personne au CIC n’était disponible pour nous dire si la banque irait ou non en cassation. Elle le fera probablement. La Cour de cassation doit aussi se prononcer début 2016 sur une décision de la cour d’appel de Bordeaux de mars 2015 qui, elle aussi, avait affirmé que l’assurance emprunteur était résiliable à chaque échéance annuelle. L’affaire est importante pour les consommateurs. Pour un emprunt immobilier, l’enjeu peut se chiffrer, en fonction des cas, en centaines voire en milliers d’euros.
(1) Cour d’appel de Douai, 3e chambre, 17/09/2015. N° minute 15/637, N° RG 14/01655.
Erwan Seznec (eseznec@quechoisir.org)
Banque en ligne.
Bien choisir sa banque en ligne.
Coûts réduits, simplicité, interactivité… les raisons d’être séduit par les banques en ligne ne manquent pas. À condition bien sûr de faire le bon choix et de se poser quelques questions avant de signer !
1) À qui s’adresser ?
2) Avez-vous le profil ?
3) L’argument prix est-il fondé ?
4) L’offre est-elle complète ?
5) L’offre financière est-elle performante ?
6) Ces banques sont-elle sûres ?
L’UFC QUE CHOISIR répond à ces questions et vous propose un comparateur de tarifs bancaires.
Voir l’article :