Le contrat de bail type doit également indiquer si le logement est éligible à l’encadrement des loyers. Mesure phare de la loi Alur, l’encadrement des loyers s’applique, pour l’heure, à titre expérimental uniquement à Paris pour les baux signés à compter du 1er août 2015. Les villes de Lille et de Toulouse ont, toutefois, annoncé qu’elles l’appliqueraient. D’autres municipalités ont déclaré leur intérêt pour cette disposition qui vise à limiter les prix à la location.

La loi Alur prévoit que le dispositif soit mis en place, au final, dans 28 agglomérations de plus de 50000 habitants (*). Dans ces zones dites «tendues», où la demande de logement excède l’offre, un observatoire des loyers sera créé. Cette instance sera chargée de fixer le montant du loyer médian. Ce dernier devra impérativement être indiqué sur le contrat de bail type. Si le loyer pratiqué dépasse de 20% le loyer médian, le locataire peut exiger du propriétaire qu’il l’abaisse au même niveau. À contrario, si le loyer est inférieur de 30% au loyer médian, le bailleur est autorisé à l’augmenter d’autant.

(*) Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève -Annemasse, Gré noble, La Rochelle, LaTeste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Source : Avenir & Sécurité n° 215 – 3e trimestre 2015.