Depuis le 1er août 2015, les propriétaires doivent utiliser un formulaire type lorsqu’ils louent un bien immobilier. Un modèle spécifique est prévu pour les locations meublées.

Si vous êtes bailleur, sachez que vous ne pouvez plus rédiger un contrat de location comme bon vous semble. Depuis le 1er août 2015, vous devez utiliser un contrat de bail type. Ce document constitue l’une des nouveautés instaurées par la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur).

Il existe un modèle de contrat type pour la location ou la colocation «vide» et un autre pour la location meublée. Dans les deux cas, le contrat type s’applique uniquement pour les baux conclus à compter du 1er août. Pas besoin donc de réécrire les contrats signés avant cette date. En outre, l’obligation ne porte pas sur les locations saisonnières, ni sur les locations professionnelles.

LES FRAIS D’AGENCE DÉTAILLÉS.

Le nouveau contrat de bail type vise à mieux informer les locataires. Une notice d’information rappelant les droits et obligations des deux parties doit d’ailleurs être annexée au document. Elle précise notamment les voies de conciliation et les recours possibles pour régler les litiges.

Le contrat type intègre également les nouvelles dispositions instaurées par la loi Alur. Ainsi, les différents frais prélevés par les agences immobilières doivent être indiqués. Ils sont plafonnés depuis le 15 septembre 2014. Les frais de visite, de dossier et de rédaction du bail ne peuvent excéder de 9 à 13 € par m2 en fonction de la localisation du logement. L’état des lieux est facturé 3 € le m2.

Tous ces frais doivent être détaillés et leurs plafonds mentionnés. Ces informations doivent aider le locataire à mieux évaluer le coût d’intermédiation de l’agence et à comparer plus facilement les tarifs pratiqués par les professionnels.

LE MONTANT DU LOYER PRÉCÉDENT SPÉCIFIÉ.

Le contrat type doit stipuler la possibilité pour le propriétaire de souscrire à une assurance habitation au nom du locataire et de la lui facturer. Le montant du loyer payé par le précédent occupant, ainsi que le montant et la description des travaux effectués depuis son départ, doivent être mentionnés. Enfin, le niveau d’indemnisation en cas de travaux d’une durée supérieure à 21 jours doit être précisé.

D’autres éléments s’ajoutent s’il s’agit d’une location meublée. Le contrat type doit alors souligner que le bail a une durée minimum d’un an (ou de neuf mois si le locataire est étudiant). Outre l’état des lieux, il faut que le locataire dispose d’un inventaire et d’un état détaillé du mobilier.

La loi Alur prévoit qu’à terme les locations meublées comportent un ameublement minimal obligatoire.

Que ce soit pour la location vide ou meublée, le propriétaire a la possibilité d’ajouter d’autres clauses ou mentions dans le contrat de bail type. A condition qu’elles ne soient pas abusives et qu’elles respectent la législation en vigueur.

Source : Avenir & Sécurité n° 215 – 3e trimestre 2015.