Un décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 instaure une garantie de versement de la pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant leur date de départ prévue.

• Pour les retraites personnelles relevant du régime général, la garantie de versement s’applique aux  demandes de retraite personnelle déposées à compter du    1er    septembre    2015.    La    première garantie de paiement s’appliquera donc au 1er janvier 2016.

• Pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants (RSI), le texte instaurant une garantie de versement dans le délai de quatre mois entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017.

Dans tous les cas, il faut, bien entendu, déposer une demande de liquidation de retraite accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.

Source : Avenir & Sécurité n° 216 – 4e trimestre 2015.