Il n’est pas simple de régler les affaires administratives d’un proche décédé. Voici ce que deviennent les principaux contrats ou prestations dont il pouvait bénéficier.

ASSURANCES AUTO/HABITATION.

Voiture et logement continuent d’être assurés après le décès : le bénéfice des contrats, ainsi que la charge du paiement des primes, sont transférés aux héritiers (article L. 121-10 du code des assurances). Les deux doivent rester assurés tant qu’ils ne sont pas vendus.

RETRAITE.

Les différentes caisses de retraite dont dépend le défunt doivent être prévenues du décès, afin qu’elles suspendent les versements. Toutefois, quelle que soit la date du décès, le mois de retraite est payé en intégralité. Lorsque le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion, elle n’est pas versée automatiquement : il faut en faire la demande.

MAISON DE RETRAITE.

Dès lors que les objets personnels (du défunt) ont été retirés des lieux, l’hébergement ne peut plus être facturé après le jour du décès. Les prestations payées, mais non réalisées en raison du décès doivent être remboursées par l’établissement sous 30 jours (article L. 314-10-1 du code de l’action sociale et des familles).

SÉCURITÉ SOCIALE.

Les droits à remboursement courent jusqu’au jour du décès. Les héritiers doivent vérifier que les frais de santé engagés avant le décès, ainsi que les éventuelles rentes ou indemnités journalières sont bien versés au notaire par l’Assurance maladie et la complémentaire santé.

BANQUE.

Dès qu’elle est informée du-décès, la banque bloque les comptes détenus par le défunt à titre individuel. Les comptes joints ne sont bloqués que si un héritier ou le notaire en fait la demande. Elle prélèvera des frais de succession avant de transférer le solde des comptes aux héritiers : plus les avoirs sont importants, plus les frais grimpent.

IMPÔTS.

Les revenus perçus entre le 1er janvier et le jour du décès n’échappent pas à l’imposition : il revient aux héritiers d’effectuer la déclaration de revenus pour le compte du défunt, auprès de l’administration fiscale. Taxe foncière et d’habitation sont dues pour l’année du décès.

TÉLÉPHONE/INTERNET.

Les principaux contrats de téléphonie mobile et d’accès à Internet prévoient, dans leurs conditions générales, que le décès de l’abonné est un « motif légitime » de résiliation : il permet donc d’échapper aux frais de résiliation. Les opérateurs permettent généralement de transférer l’abonnement au nom du conjoint survivant.

ASSURANCE-VIE.

Le montant des assurances-vie du défunt n’est pas toujours transmis automatiquement aux bénéficiaires des contrats. Les proches qui pensent qu’un contrat peut leur revenir peuvent interroger l’Agira (agira.asso.fr), qui centralise les demandes.

CRÉDITS.

Les montants des emprunts restant à rembourser par le défunt sont inclus dans la succession, réduisant les sommes à transmettre aux héritiers. Si le crédit était couvert par une assurance décès, la compagnie le prendra en charge dans les conditions prévues au contrat.

Pour les proches, une aide au prix fort.

La difficulté que représente la gestion des contrats et factures d’un défunt n’a pas échappé aux professionnels des pompes funèbres. Certains proposent aux proches endeuillés un service d’aide aux formalités administratives, parfois facturé 300 € ou 400 € ! ATTENTION !!!
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