« La facture produite par mon garagiste est bien supérieure à ce qui était convenu, sous prétexte de réparation imprévue. Puis-je refuser de payer ? »

Si des réparations que vous n’aviez pas demandées s’imposent, le garagiste est tenu d’obtenir votre accord préalable.

CE QU’IL FAUT SAVOIR.

Le garagiste n’est pas tenu de vous délivrer le moindre écrit avant d’opérer, mais il est vivement recommandé, pour prévenir tout litige, d’établir avec lui au moins un « ordre de réparation », au mieux un devis.

L’ordre de réparation.

Aussi appelé « ordre de travail » ou « ordre de service », il doit être établi sur papier à en-tête, et signé par le client et le professionnel. Il dresse la liste des tâches prévues. Le coût des réparations mentionné n’y est qu’indicatif.

Le devis.

II dresse aussi la liste des travaux à effectuer, mais est précisément chiffré et constitue un engagement de prix.

– II est en principe gratuit, mais, si le garagiste est contraint à certaines opérations pour l’établir, il peut le facturer. Cette somme est généralement retranchée du montant de la facture s’il effectue les réparations.

– Le devis ne vous engage pas tant que vous n’y apposez pas la mention « bon pour exécution », suivie de votre signature. Il engage alors également le garagiste, qui ne pourra facturer que ce qui y est mentionné.

EN PRATIQUE.

Si un ordre de réparation ou un devis a été rédigé, le garagiste doit obtenir votre accord écrit avant d’entreprendre des réparations non prévues. À défaut de ces documents, a fortiori d’accord écrit, c’est à lui d’apporter la preuve que vous aviez commandé ou accepté les dits travaux (art. 1315 du Code civil).

– Dans tous les cas, vous pouvez refuser de payer. Attention, le garagiste dispose d’un « droit de rétention » (art. 1948 du Code civil) : il peut retenir le véhicule tant que la facture n’a pas été réglée.

– Vous pouvez aussi décider de payer et de contester la facture par la suite.

COMMENT PROCÉDER.

Avant d’entreprendre des démarches judiciaires, tentez de négocier.

Les recours amiables.

– Si la facture est anormalement élevée, demandez au garagiste, par lettre recommandée avec AR, une révision de celle-ci, en argumentant.

– En cas de réparations supplémentaires contestées, négociez, par lettre recommandée avec AR, le seul règlement des travaux prévus. À défaut d’écrit, rappelez-lui que c’est à lui qu’incombé la preuve de la commande des travaux.

– Si vous avez dû payer pour récupérer votre véhicule, mettez le garagiste en demeure, toujours par lettre recommandée avec AR, de vous restituer la somme correspondant au dépassement .

– S’il refuse, alertez le service clients du réseau auquel il appartient s’il s’agit d’un concessionnaire et/ou, le cas échéant, le syndicat professionnel auquel il adhère, pour leur demander leur médiation.

– Alertez aussi la DGCCRF en cas de pratique commerciale trompeuse, publicité mensongère…

Les recours judiciaires.

– À défaut d’accord, saisissez le tribunal civil compétent en fonction des montants pour obtenir gain de cause et un dédommagement si vous avez dû, par exemple, louer un véhicule de remplacement. Une expertise peut se révéler nécessaire.

– Portez plainte, le cas échéant, auprès du procureur de la République pour pratique commerciale trompeuse, publicité mensongère, tarifs excessifs…

INFO PLUS.

Avant paiement, le garagiste doit vous remettre une facture détaillée mentionnant notamment le décompte des prestations, la somme HT et TTC. Ce document, établi en double exemplaire (original remis au client), vous permet de vérifier que les travaux effectués sont bien ceux prévus ( arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié).