Mesures absentes, commande annulée.

À la foire-exposition de Vannes, un couple de Bretons se laisse convaincre de signer avec Cuisine de France un bon de commande de 18 760 € pour l’équipement de sa cuisine. Il verse même un chèque de 5 600 € avant de se rendre compte qu’il n’est pas possible de se rétracter. Il sollicite l’aide de l’UFC-Que Choisir du Morbihan : l’association rappelle à Cuisine de France que la Cour de cassation a déjà annulé une commande enregistrée sur une foire ou un salon, même ferme et définitive, faute d’un métré préalable (arrêt du 25 mars 2010). Ce qui, en l’occurrence, a permis d’annuler la commande et de faire restituer au couple le chèque d’acompte.

QC N545 Mars 2016.

Métré oublié, commande annulée.

À la foire exposition d’Amiens, Madame B. signe un bon de commande à Cuisine Plus pour un montant de 5 000 € et verse un acompte de 1 500 €. De retour chez elle, elle réalise qu’elle a signé de guerre lasse face à un vendeur persuasif et qu’elle ne pourra pas assumer la dépense. Ne sachant trop quoi faire, elle contacte l’UFC Que Choisir de la Somme qui lui explique qu’une signature d’un bon de commande lors d’une foire ou salon ne bénéficie pas du délai de rétractation de sept jours. Toutefois, remarque l’association locale, le bon de commande a été signé avant l’établissement d’un métré précis de la cuisine, pratique interdite par un arrêt de la Cour de cassation de mars 2010. À ce simple rappel de l’UFC-Que Choisir de la Somme, Cuisine Plus obtempère et rembourse les 1 500 € d’acompte.

Article : Quechoisr.org

Aménagement de cuisine. Ce qu’il faut savoir.

Des spécialistes se font fort d’aménager la « cuisine du bonheur », qui fera votre joie… Méfiez-vous de ces discours mielleux.

EN PRATIQUE.

Avant de vous décider, prenez votre temps. Après avoir fart votre choix, restez vigilant !

Évitez les pièges lors de la commande.

Une cuisine équipée est un achat onéreux. Dans tous les cas, votre vendeur doit dûment vous informer sur les caractéristiques essentielles du bien (art. 111-1 du code de la consommation). Accordez-vous le temps de la réflexion – un concept que votre vendeur combattra à coup de « vente-flash », « rabais exceptionnel »… Après séduction peuvent venir l’intimidation, la culpabilisation, le harcèlement, voire la « séquestration » dans le magasin pendant des heures pour vous arracher votre signature. Face à ces méthodes de vente dites « agressives», une seule réponse : fuyez !

CE QU’IL FAUT SAVOIR.

Aucune réglementation spécifique ne vous protège pour cet achat. En revanche, de l’établissement du devis au jeu des garanties, vous avez quelques garde-fous.

Un affichage des prix obligatoire.

Le décret n° 86-583 du 14 mars 1986 rend obligatoire l’affichage des prix sur les meubles et les documents commerciaux, ainsi que leur étiquetage. Si l’on vous propose une « remise », elle doit être calculée sur le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours. Méfiez-vous des (faux) rabais exceptionnels offerts pour vous pousser à signer au plus vite le bon de commande : ils sont appliqués sur des prix artificiellement gonflés.

D’abord, le devis ; après, le bon de commande !

Ne signez ni devis ni bon de commande avant l’établissement d’un « métré » précis des lieux, surtout si l’on vous propose un aménagement sur mesure. Cette pratique est interdite (Cass. 1re civ., 20 mars 2010, Sté VGV contre UFC Isère)(voir articles en bas de cette page). Le professionnel doit concevoir le plan en fonction de la configuration de votre pièce. Plusieurs postes sont détaillés dans un devis : mesures, meubles, appareils ménagers, évier, travaux nécessaires, pose et mise en service, délais de livraison, modalités du règlement…

Pas de délai de rétractation, sauf en cas de démarchage à domicile ou de crédit.

• Votre signature vous engage de façon ferme et définitive, qu’il s’agisse du devis ou du bon de commande. Si vous annulez la commande, vous perdez les sommes versées s’il s’agit d’arrhes et pouvez être contraint à la réalisation du contrat s’il s’agit d’un acompte  En outre, vous ne bénéficiez pas de délai de rétractation pour un contrat passé dans une foire, un salon ou un magasin, lieux habituels de vente d’une cuisine ; mais un stand précaire situé dans le hall d’un supermarché n’est pas un « lieu habituel » : il ouvre droit à délai de rétractation (ÇA Douai, 3 septembre 2012).
• Exceptions :

– si vous êtes démarché à domicile, par téléphone ou par courrier, si vous êtes invité dans un magasin, une foire ou un salon, vous avez quatorze jours à compter de la signature pour renoncer à votre achat (Article L121-21 du code de la consommation) Le bon de commande doit comporter un formulaire de rétractation détachable. Aucune somme, aucun chèque, aucune autorisation de prélèvement ne peuvent vous êtes demandés durant ce délai, sous peine de nullité. La rétractation du contrat de vente emporte résiliation automatique du contrat de crédit qui en assurait le financement ( art. L311-38 du Code de la consommation), mais pensez à en informer le prêteur ;

– si vous prenez un crédit pour l’achat, vous avez quatorze jours pour vous rétracter vis-à-vis de l’offre de crédit. Dans le cas d’un crédit affecté, la rétractation du crédit entraîne la résolution automatique du contrat de vente si elle intervient dans les sept jours de l’acceptation de l’offre de crédit (art. L311-36 du Code de la consommation). Si elle intervient après, seul le crédit est annulé.

Attention : si vous avez sollicité une exécution anticipée du contrat principal, la renonciation devra intervenir dan les trois jours suivant l’acceptation du crédit (art. L311. 36 du Code de la consommation).

OUVREZ L’ŒIL.

La promesse verbale du vendeur de vous obtenir un crédit gratuit sur plusieurs années est une escroquerie (CA Douai, 13 juin 2006). L’offre préalable de crédit affecté doit indiquer le montant du crédit et éventuellement ses fractions périodiquement disponibles, mais aussi la nature, l’objet, les modalités du contrat et le taux effectif global (TEG) pratiqué (art. 1311-6 et suivant du Code de la consommation).

Vous bénéficiez de garanties.

Différentes garanties vous protègent. Leurs modalités et leur longévité diffèrent. En résumé :

• La garantie commerciale, de contenu variable. Elle couvre le plus souvent la réparation ou le changement de pièces défectueuses, les frais de main-d’œuvre et de transport. Elle figure normalement dans les conditions générales de vente.
• La garantie de conformité. Les éléments livrés doivent être conformes à votre commande. Le cuisiniste répond également des défauts de conformité résultant de l’installation (art. L211-4 du Code de la consommation). Aucun défaut n’est acceptable, pas même d’ordre esthétique..

Vous avez deux ans pour demander la réparation ou le remplacement de l’élément non conforme.

• La garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Un défaut imperceptible au moment de l’achat (ventilation souvent en panne, meubles venant à se fissurer…) rend un élément de votre cuisine « impropre à sa destination ou en diminue tellement son usage que vous ne l’auriez pas acheté, ou pas à ce prix-là, si vous l’aviez connu ». Vous avez deux ans à partir de la découverte du défaut pour demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix (art. 1648). La preuve vous incombe, les éventuels frais d’expertise ne vous étant remboursés que si   vous donne raison.

Soyez vigilant sur les dates.

• Gare aux contrats antidatés qui vous priveraient de votre délai de rétractation. Il s’agirait certes de « faux » (art. 441-1 du Code pénal), mais ce n’est pas toujours facile à prouver. Gare aussi à la mention volontairement erronée du lieu d’établissement de la commande (dans un magasin, alors que vous avez signé à domicile). Le devis doit indiquer la date limite de livraison des éléments et celle de l’achèvement de l’installation. Vérifiez que les deux dates ne sont pas volontairement confondues dans votre contrat. Les conditions générales te vente peuvent envisager des pénalités de retard.
• Le devis doit indiquer la date limite de livraison des éléments et celle de l’achèvement de l’installation. Vérifiez que les deux dates ne sont pas volontairement confondues dans votre contrat. Les conditions générales te vente peuvent envisager des pénalités de retard.
• Pour une commande supérieure à 500 €, si la date limite initiale de livraison ou une nouvelle date convenue est dépassée de plus de sept jours, vous avez soixante jours pour dénoncer le contrat par lettre recommandée avec AR (art. L114-1 du Code de la consommation). En cas de date imprécise, les juges considèrent que cette imprécision vaut absence de date : l’annulation de la commande est possible à tout moment. Cette faculté joue aussi en cas de livraison partielle de vos meubles.

Vérifiez les modalités de paiement.

Refusez un versement total à la commande, pour ne pas vous priver d’un moyen de pression sur le cuisiniste en cas de retard ou de malfaçons. Une telle clause pourrait d’ailleurs être considérée comme abusive par la jurisprudence. Le règlement se fait généralement en trois fois. Par exemple : 25 % à la commande, 55 % à la livraison, 20 % pour la fin de l’installation. Veillez surtout à ce que le dernier versement soit assez important pour que le cuisiniste ne soit pas tenté d’abandonner le chantier. Si votre vendeur ne respecte pas ses engagements et si votre achat est annulé par le juge pour ces raisons, votre contrat de crédit, s’il s’agit d’un crédit affecté, interdépendant, est résolu de plein droit (art. L311-32 du Code de la consommation).

Source : UFC Que Choisir.

Économiser l’eau pour réduire la facture.

Même si pour l’obtenir il suffit d’ouvrir le robinet de nos maisons, l’eau potable est une ressource qui se raréfie et qu’il est indispensable de préserver. Alors voici quelques astuces toutes bêtes pour économiser l’eau à la maison.

Source : Terre d’Agglo N°22. Printemps 2016. Codah. Le Havre.

Lingettes : le bon réflexe à adopter.

La Codah (Agglomération du Havre) s’alarme aussi.

Lingettes : le bon réflexe à adopter.

Alors que le nombre d’interventions sur le réseau d’assainissement augmente, en raison de la présence de lingettes, la Codah sensibilise le grand public.

La Codah (Agglomération du Havre) s’alarme du nombre d’interventions que le département « Assainissement » doit programmer sur le réseau d’eau potable, en raison de canalisations bouchées. Dans la majeure partie des cas, ces incidents sont provoqués par la présence dans les tuyauteries de lingettes. L’agglomération du Havre considère cet objet, devenu presque quasiment incontournable dans les foyers français, comme un véritable fléau. Elle lance une campagne de sensibilisation, pour inciter à jeter les lingettes non plus dans les toilettes, mais plutôt à la poubelle.

« II est difficile de chiffrer les dégâts occasionnés par ces lingettes. Mais nous constatons une augmentation du nombre d’interventions de nos équipes et les lingettes, à chaque fois, sont à l’origine de la panne », indique le chef de service « Assainissement ».

Pour la poubelle.

Même biodégradables, les lingettes ne peuvent pas être jetées dans le réseau. Là est l’un des messages essentiels de la Codah. « La lingette n’a pas faculté à se dissoudre en un temps record. Elle vient donc s’accumuler dans les réseaux et perturber l’écoulement des eaux. » Elle va même jusqu’à créer des pannes importantes sur le réseau principal au niveau de certains postes dotés de pompes de relevage, situées à des niveaux très bas. Dans les stations d’épuration, les lingettes s’accumulent dans les grilles de tri des affluents et génèrent des pannes.

Un mot d’ordre, donc, les lingettes sont juste bonnes pour la poubelle !

Source : Le Havre Infos  du 23 AU 29 MARS 2016.

Changer de complémentaire santé, changer de mutuelle.

Passer d’une complémentaire santé à une autre est relativement facile, sous réserve de respecter les délais et les conditions de résiliation. Et d’appréhender également quelques subtilités.

Toutes les questions à se poser avant de changer, toutes les réponses à ces questions sont à retrouver à la page :

http://www.quechoisir.org/sante-bien-etre/complementaire-sante/conseils-mutuelle-changer-de-complementaire-sante#delais

L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) vous permet de bénéficier d’une réduction sur le coût de votre complémentaire santé.

Conditions de ressources.

Pour bénéficier de l’ACS, vos ressources et celles de votre foyer doivent être comprises entre le plafond fixé pour l’attribution de la CMU complémentaire et 35 % au-delà.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 mois civils précédant la demande d’ACS.

Par exemple, si vous faites votre demande d’ACS en avril 2016, les ressources à prendre en compte sont celles que vous avez perçues du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer :

Source : arrêté du 18 mars 2016, publié au Journal officiel du 24 mars 2016.

* hors Mayotte où l’ACS n’est pas applicable.

Montant de cette aide :

Par exemple, pour une famille avec deux enfants à charge, le montant de l’aide sera de :

• 200 € pour la mère de 45 ans ;
• 350 € pour le père de 52 ans ;
• 200 € pour le premier enfant de 20 ans ;
• 100 € pour le deuxième enfant de 10 ans.

Soit, au total, 850 € de réduction sur une complémentaire santé familiale pour un an.

Source Ameli.fr.

Pour en savoir plus sur cette aide :

http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/cmu-et-complementaires-sante/aide-au-paiement-d-une-complementaire-sante/les-conditions-a-remplir-pour-beneficier-de-l-acs.php

Permis de conduire à 1 € par jour dès 15 ans.

Toujours d’actualité.

Depuis le 6 mars 2015, les jeunes ont accès dès 15 ans au «permis à 1€ par jour» pour financer l’obtention du permis de conduire.

Depuis novembre 2014, l’apprentissage anticipé de la conduite a en effet été abaissé de 16 à 15 ans.

Le permis à 1 € correspond à un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l’État. Il ne peut être attribué qu’une fois au même bénéficiaire pour une première inscription au permis de conduire (catégorie A ou B). Pour en profiter, il faut choisir une auto-école partenaire de l’opération, identifiable par un logo sur sa vitrine.

QC. N°537. Juin 2015.

En savoir plus sur : http://www.securite-routiere.gouv.fr/permis-de-conduire/passer-son-permis/le-permis-a-1-euro-par-jour/informations

Moteur Volkswagen et consommation d’huile.

Et maintenant la surconsommation d’huile.

Après les révélations concernant la tricherie sur la pollution de ses moteurs Diesel, Volkswagen doit affronter une crise de fiabilité sur des moteurs essence bien trop gourmands en huile.

David P. aime les belles autos. Fin 2012, il s’est fait plaisir en faisant l’acquisition d’une Audi TT 1.8 TFSI (essence) de 160 chevaux.

Ce coupé a tout pour plaire, à l’exception de son voyant rouge de niveau d’huile qui s’allume souvent !

Ce signal d’alarme exige une action immédiate, faute de quoi le moteur risque de graves dommages. Consciencieux, David complète donc son niveau d’huile.

Pourtant, à peine quelques centaines de kilomètres plus tard, le voyant se rallume à nouveau, ce qui oblige à embarquer en permanence un bidon de lubrifiant. Une habitude que les automobilistes modernes ont perdue….

Article de : Michel Ebran. Que Choisir.

Publié le : 15/09/2016 

Retrouvez la suite de cet article à la page : www.quechoisir.org/actualite-moteur-volkswagen-et-maintenant-la-surconsommation-d-huile-n22475/