Surendettement. Nous pouvons vous aider pour constituer votre dossier.
« Je suis étranglé par les dettes résultant, entre autres, de différents crédits à la consommation, Est-ce que je peux bénéficier de, la procédure de surendettement ? »
En tant que particulier, vous pouvez déposer une déclaration de surendettement si vous êtes de bonne foi, si les dettes concernent des dettes personnelles et non pas professionnelles et si vous êtes effectivement en situation de surendettement. Tel est le cas si, avec les ressources à votre disposition, vous n’arrivez manifestement plus à faire face à l’ensemble des dettes que vous avez et qui sont dues maintenant ou à brève échéance. Il ne doit donc pas s’agir d’une simple difficulté passagère de trésorerie.
« Comment concrètement t déclarer mon surendettement ? »
Il vous suffit de remplir une déclaration de surendettement. Vous pouvez retirer le formulaire nécessaire à un guichet de la Banque de France, ou plus facilement encore, le télécharger sur Internet (https://www.banque-france.fr). La déclaration doit être rédigée avec soin, surtout en ce qui concerne les dettes dont vous faites état : la liste doit être complète et exacte. Nous vous conseillons fortement de vous faire assister par des travailleurs sociaux si vous avez une quelconque hésitation quant à la rédaction du document. Ils vous aideront à remplir la déclaration à adresser à la commission de surendettement de votre domicile. Une fois complétée, la déclaration doit être envoyée, de préférence par lettre recommandée avec accusé réception, au secrétariat de la commission de surendettement dont vous relevez. Il se situe auprès de l’établissement de la Banque de France de votre département. (la liste est disponible sur le site cité plus haut).
Nos Conseillers Spécialisés peuvent vous aider à constituer un dossier de surendettement.
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Les gants obligatoires à moto.
Un nouvel équipement de protection va devenir légalement impératif pour les usagers de deux-roues moteur : les gants.
Cette mesure est entrée en vigueur le 20 novembre 2016.
Le 2 octobre 2015 s’est tenu un comité interministériel de la sécurité routière, réunion gouvernementale des ministres concernés pour adopter un plan d’action interministériel en faveur de la sécurité routière. Cette réunion a été présidée par le Premier ministre en exercice, M. Manuel Valls, qui a annoncé en conclusion une série de 22 mesures principales et 33 mesures complémentaires.
Parmi ces 55 mesures qui portent sur des points extrêmement variés, trois concernent spécifiquement les deux-roues moteur :
- L’annonce d’un contrôle technique sur les motos lors de leur revente d’occasion.
- La généralisation du permis A2.
- l’annonce de l’obligation du port des gants, objet du présent article.
Mise à jour du 19 septembre 2016 : le décret n°2016-1232 du 19 septembre 2016 « relatif à l’obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur » est paru au Journal Officiel.
En résumé, il prévoit l’obligation pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur de porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle lorsqu’ils circulent.
Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l’ordre et sanctionné en cas de non-port par une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe et par la réduction d’un point du permis de conduire.
Apprenez à lire les pictogrammes sur les produits dangereux.
Le ménage, le bricolage ou le jardinage impliquent d’utiliser des produits parfois nocifs pour la santé.
Un système de pictogrammes indique aux utilisateurs de produits chimiques les dangers encourus. C’est la première information fournie sur les risques et les précautions à prendre lors de leur utilisation.
Une identification internationale.
Le système de classification et d’étiquetage des produits dangereux, dit SGH pour Système Général Harmonisé, est international. Il permet de mettre en garde les utilisateurs, sans barrière de langue ou d’éducation. Cet ensemble de pictogrammes, constitué de carrés rouges dressés sur la pointe avec un dessin noir sur fond blanc, a remplacé le système européen préexistant (abrogé le 1er juin 2015). Toutefois, les produits déjà étiquetés à cette date peuvent continuer à circuler pendant 2 ans. C’est pourquoi, ces nouveaux symboles cohabitent actuellement avec les anciens pictogrammes faits de symboles noirs sur fond orange-jaune.
Des produits qui présentent un véritable danger pour la santé.
Corrosifs, ils peuvent, en cas de contact ou de projection, bruler la peau ou les yeux. Ils empoisonnent rapidement en cas d’ingestion, de contact cutané ou d’inhalation. Ils peuvent provoquer des nausées, des vomissements, des maux de tête, une perte de connaissance et d’autres troubles plus importants pouvant entraîner la mort. Par ailleurs, ces produits sont cancérigènes, mutagènes, ou toxiques pour la reproduction et les organes.
Ces pictogrammes vous alertent.
Pour chaque produit comportant un de ces symboles, un bouchon de sécurité « Pressez et tournez » est obligatoire. L’objectif est de protéger les enfants et il est impératif de stocker ces produits hors de leur portée. Il est recommandé de ne jamais les transvaser dans un autre contenant.
Que faire en cas d’accident ?
N’attendez pas que les symptômes de l’intoxication apparaissent pour téléphoner.
Appelez te centre antipoison :
– De Lille pour la Haute-Normandie : 0800 59 59 59
– D’Angers pour la Basse-Normandie : 02 41 48 21 21
Vous pouvez aussi appeler un médecin et/ou le SAMU (15).
Dans tous les cas, suivez ces consignes :
– Ne faites pas boire de lait
– Ne faites pas vomir.
– En cas de projection d’un produit dangereux dans les yeux ou sur la peau, rincez immédiatement et abondamment plusieurs minutes, à l’eau claire.
– En cas d’émanation de gaz irritant ou toxique dans un espace fermé, aérez bien les locaux.
Quelles seront les informations demandées ?
– L’âge de la (ou des) victimes, leur poids et leur taille.
– La dénomination du (ou des) produits à l’origine de l’intoxication (gardez l’emballage, le mode d’emploi et la notice).
– L’heure à laquelle et la quantité de produit ingéré ou inhalé.
– Les circonstances de l’incident : accident, tentative de suicide, accident collectif…
Donnez tous les détails possibles.
Source : Paris Normandie.
Pour plus de renseignements lire l’article sur le site quehoisir.org :
Lire la fiche technique éditée par l’INRS : http://www.inrs.fr/dms/inrs/CataloguePapier/ED/TI-ED-4406/ed4406.pdf