Surendettement. Nous pouvons vous aider pour constituer votre dossier.
« Je suis étranglé par les dettes résultant, entre autres, de différents crédits à la consommation, Est-ce que je peux bénéficier de, la procédure de surendettement ? »
En tant que particulier, vous pouvez déposer une déclaration de surendettement si vous êtes de bonne foi, si les dettes concernent des dettes personnelles et non pas professionnelles et si vous êtes effectivement en situation de surendettement. Tel est le cas si, avec les ressources à votre disposition, vous n’arrivez manifestement plus à faire face à l’ensemble des dettes que vous avez et qui sont dues maintenant ou à brève échéance. Il ne doit donc pas s’agir d’une simple difficulté passagère de trésorerie.
« Comment concrètement t déclarer mon surendettement ? »
Il vous suffit de remplir une déclaration de surendettement. Vous pouvez retirer le formulaire nécessaire à un guichet de la Banque de France, ou plus facilement encore, le télécharger sur Internet (https://www.banque-france.fr). La déclaration doit être rédigée avec soin, surtout en ce qui concerne les dettes dont vous faites état : la liste doit être complète et exacte. Nous vous conseillons fortement de vous faire assister par des travailleurs sociaux si vous avez une quelconque hésitation quant à la rédaction du document. Ils vous aideront à remplir la déclaration à adresser à la commission de surendettement de votre domicile. Une fois complétée, la déclaration doit être envoyée, de préférence par lettre recommandée avec accusé réception, au secrétariat de la commission de surendettement dont vous relevez. Il se situe auprès de l’établissement de la Banque de France de votre département. (la liste est disponible sur le site cité plus haut).
Nos Conseillers Spécialisés peuvent vous aider à constituer un dossier de surendettement.
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