Vous devrez peut-être, à un moment ou à un autre, vous porter caution pour un proche. Sauf qu’être garant, cela n’a rien d’anodin.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, il est devenu presque impossible de louer un logement sans avoir une caution (ou garant), c’est-à-dire une ou plusieurs personnes physiques ou morales s’engageant par écrit, dans un «acte de cautionnement», à payer au propriétaire bailleur les charges et les loyers dus par le locataire en cas de défaillance de ce dernier, ainsi que les éventuels frais de remise en état du logement si ce dernier est dégradé. Plus généralement, l’article 2288 du code civil expose que «celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». Concernant la forme, le contrat de cautionnement doit obligatoirement être écrit (le site www.service-public.fr propose gratuitement un modèle type à télécharger et à compléter à la main). Le loueur doit remettre un exemplaire à la personne se portant caution, à moins que le document ne soit intégré au bail. Bien entendu, le propriétaire est libre d’accepter ou non la caution et de demander des pièces justificatives de sa capacité financière à se substituer, le cas échéant, au locataire défaillant (voir la liste exhaustive ci-dessous).

EXCEPTIONS.

Depuis la loi Alur de 2014, un propriétaire privé ne peut plus exiger de caution s’il a déjà souscrit une assurance le couvrant contre les impayés ou si son locataire n’est ni apprenti ni étudiant. Quand le propriétaire est une personne morale (par exemple un organisme HLM), il lui est interdit de demander une caution lorsque le logement est loué à un étudiant bénéficiaire d’une bourse de l’enseignement supérieur.

CAUTION SIMPLE OU SOLIDAIRE ?

Il existe deux types de caution. La caution dite simple ne permet au propriétaire de faire appel à elle que lorsque le locataire ne peut plus payer ses loyers et charges. Avant de s’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au garant, le propriétaire doit au préalable envoyer un «commandement de payer» au locataire et expédier une copie de cet acte d’huissier au garant. En revanche, en cas de caution dite solidaire, le propriétaire peut se tourner vers le garant en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception dès le premier loyer impayé, sans avoir à vérifier que le locataire est en capacité ou non de payer.

LA DURÉE DU CAUTIONNEMENT.

Si le cautionnement est souscrit pour une durée expressément déterminée (par exemple, la durée du bail initial), la personne se portant caution ne peut s’y soustraire avant le terme. Si, en revanche, le cautionnement est à durée indéterminée ou non précisée (par exemple pour la durée du bail sans précision de durée), le garant peut se retirer à tout moment. Cependant, le cautionnement ne prendra fin qu’à l’expiration du bail en cours.

Source article de CFDT MAGAZINE N°426-Sept \Oct.2016.

Liste des documents que peut demander le propriétaire.

Le propriétaire  a le droit de s’informer sur l’identité et la solvabilité du garant du locataire. Pour cela, il peut uniquement réclamer les documents suivants (ou une copie) :

• une pièce d’identité française ou étrangère (carte d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire),
• la dernière quittance de loyer ou une attestation d’assurance logement de moins de trois mois ou une facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois ou le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété de la résidence principale,
• un contrat de travail ou une carte d’étudiant ou une copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ou une copie du certificat de l’identification de l’Insee ou toute pièce attestant de l’activité professionnelle pour les autres cas,
• les trois derniers bulletins de salaire ou les deux derniers bilans comptables pour les non-salariés ou un justificatif de versement des prestations sociales, familiales ou pensions de retraite perçues lors des trois derniers mois;
• le dernier ou l’avant- dernier avis d’imposition ;
• un justificatif de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers.

Le propriétaire ne peut en aucun cas demander un autre document.

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