Assurance emprunteur. Enfin résiliable tous les ans.
Depuis le 1er mars 2017, la résiliation annuelle d’une assurance emprunteur liée à un crédit immobilier est possible. De quoi gagner quelques milliers d’euros en faisant jouer la concurrence.
Après des années de résistance des banques et de lutte juridique de l’UFC Que Choisir, le droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur est enfin consacré, sans aucune ambiguïté, dans l’article L. 313-30 du code des assurances. La réforme s’applique aux nouvelles offres de prêt émises dès le 1er mars 2017 et à partir du 1er janvier 2018 pour tous les contrats émis antérieurement.
Vous souscrivez un prêt immobilier.
Depuis le 1er mars 2017, vous pouvez résilier l’assurance conclue en même temps que le prêt à tout moment dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) au plus tard 15 jours avant te terme de 12 mois. Ensuite, la résiliation reste possible tous les ans, à la date anniversaire du contrat (en respectant un préavis de 2 mois).
Votre contrat à plus d’un an.
Il faut attendre le 1er janvier 2018 pour bénéficier de la nouvelle réglementation. Le contrat sera alors résiliable à sa date anniversaire (avec préavis de 2 mois). Exemple: s’il a été signé en juillet 2009, vous pourrez révoquer l’assurance à compter du 1er juillet 2018, en expédiant le courrier à l’assureur avant le 1er mai 2018 pour respecter le préavis.
Votre contrat à moins d’un an.
Il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour bénéficier du droit de résiliation annuel. Pour un contrat signé le 30 octobre 2016, une fois passé le 30 octobre 2017, il faudra attendre le 30 octobre 2018 pour résilier le contrat (et le 30 août 2018 pour faire parvenir le courrier à l’assureur).
Garanties équivalentes.
Notez bien que, dans tous les cas, l’établissement prêteur ne peut pas refuser un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent. Chaque banque détermine un certain nombre de critères (11 sur une liste de 18 critères objectifs fixés par décret) définissant les garanties minimales exigées. Ces critères sont obligatoirement communiqués par la banque dans la fiche personnalisée remise lors de la négociation du prêt. Il faudra que la nouvelle assurance présente les mêmes critères. La banque a ensuite 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, par une décision motivée.
QC. N°559. Juin 2017.