Le fichier national des véhicules assurés.
AUTOMOBILISTES. Tous fichés?
Le fichier national des véhicules assurés est opérationnel depuis le 1er janvier dernier. Il va permettre de traquer ceux qui, par négligence ou volontairement, ne respectent pas l’obligation d’assurance. Ils s’exposent à des contraventions, mais aussi à des peines, lourdes de conséquences…
Un conducteur non assuré s’expose à des amendes et à des peines complémentaires.
Lors d’un contrôle routier, le défaut d’assurance peut être puni d’une amende forfaitaire de 500 euros (minorée à 400 euros si elle est réglée dans les 15 jours, majorée à 1000 euros au bout de 45 jours), lors de la première constatation de l’infraction. Mais la conduite sans assurance est un délit et devant un tribunal, un juge peut prononcer une amende de 3750 euros (7500 € si ce n’est pas la première fois) et des peines complémentaires, comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.
Les assurés paient pour les non-assurés.
Les indemnités versées aux victimes assuré ou inconnu proviennent du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)1. Il est notamment financé par les contributions des assurés et assureurs (137 millions d’euros en 2017). Bien sûr, ce fonds se retournera contre un conducteur non assuré identifié. Mais ces recours n’ont permis de récupérer que 11,6 millions d’euros pour la même période…
La non-assurance est un fléau pour tous.
Mais ce n’est pas seulement une question de coût collectif. S’il est responsable d’un accident, un conducteur non assuré devra rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées pour indemniser les autres victimes. En cas d’accident grave, il versera des mensualités importantes toute sa vie… Pour éviter ces situations humainement dramatiques, il faut délivrer un message fort de prévention, notamment auprès des utilisateurs de scooters et autres cyclomoteurs: parmi ceux impliqués dans un accident, 8,6% ne sont pas assurés!
Les assurances automobiles doivent transmettre certaines données pour ce fichier.
Ce nouveau fichier national concerne les véhicules assurés, non les personnes. La loi de modernisation de la justice de novembre 2016 fait obligation aux assurances de transmettre les numéros d’immatriculation des véhicules qu’elles assurent, avec le numéro de contrat correspondant et sa période de validité.
Avec ces éléments, les forces de l’ordre peuvent identifier les propriétaires grâce au registre d’immatriculation des véhicules. Le croisement de ces fichiers permet d’obtenir une liste des conducteurs non assurés.
Les policiers ne seront pas les seuls à utiliser ces informations.
Le FGAO est aussi habilité à obtenir la liste des conducteurs non assurés pour alerter ces personnes afin qu’elles se mettent en règle, ainsi que pour cibler des campagnes de prévention. Par ailleurs, ces éléments seront aussi utilisés par les systèmes automatiques de lecture des plaques d’immatriculation, de vidéosurveillance, les radars…
Même en stationnement, une voiture pourra donc être contrôlée et verbalisée.
La jurisprudence est claire : Seule une automobile qui ne peut rouler (batterie retirée, réservoir vidé, roues hors-sol) n’a pas besoin d’être assurée.
L’attestation d’assurance sur le pare-brise est toujours obligatoire.
Elle reste obligatoire! Attention à sa date de validité: la changer trop tôt c’est aussi une infraction. Profitez-en pour vérifier qu’il n’y a pas d’erreur sur l’immatriculation de votre véhicule. Une erreur de saisie, à la création de votre contrat, pourrait désormais entraîner des amendes à répétition…
- Un dispositif identique a été créé pour les victimes du terrorisme, géré par la même structure (fondsdegarantie.fr).
800000 personnes rouleraient sans assurance (deux-roues compris, estimation bilan 2017 ONISR).
85,2 millions d’euros, versés en 2017 par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) aux victimes de conducteurs non assurés.
Source: Un article de MAIF Social Club.
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