Depuis le 1er juin 2020, les établissements d’enseignement à la conduite sont tenus de présenter un contrat type à leurs futurs élèves.

Après une phase de concertation, à laquelle l’UFC-Que Choisir a activement participé, le décret n° 2020-142 du 20 février 2020 entre enfin en application. Depuis le 1er juin, les auto-écoles sont tenues de proposer à leurs futurs élèves un contrat type. Ce dernier doit indiquer clairement le contenu et le calendrier de formation théorique et pratique avec le nombre prévisionnel d’heures, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les démarches administratives à la charge de l’établissement et le déroulement de l’épreuve de conduite (exemple : un moniteur accompagnera t-il le candidat ?). Il est signé pour une durée déterminée sur plusieurs mois et fixe la date à laquelle il prend fin, mais peut être prolongé. Y sont également mentionnées les conditions de rétractation et de résiliation, notamment les modalités de remboursement si l’enseignement est interrompu avant son terme.

La question du prix.

L’objectif de ce décret est de réduire le prix du permis de conduire. D’après notre dernière enquête sur le sujet, en 2016, il oscillait entre 1468 € et 2140 € selon les départements. Ce qui pèse lourdement sur le budget des jeunes. Plusieurs types d’aides financières existent en fonction de la situation personnelle de chacun (rendez-vous sur le site Service-public.fr pour en connaître les conditions). Le contrat type détaille le coût des différentes prestations et des éventuelles formalités. Le tarif est fixe (paiement échelonné possible). Le texte interdit par ailleurs la perception de frais liés à la présentation aux épreuves du permis, à la restitution du dossier ou à son transfert vers une autre auto-école.

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