UFC QUE CHOISIR du HAVRE

Complémentaires santé.

Complémentaire santé : Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat à tout moment.

Quand peut-on résilier sa complémentaire santé ?

Avant la loi sur la résiliation infra-annuelle, l’assuré qui souhaitait changer de mutuelle santé pouvait en demander la résiliation à l’échéance annuelle.

Dorénavant et passé la première année, il peut en demander la résiliation à n’importe quel moment.

En revanche, en ce qui concerne la première année d’affiliation, les situations permettant de résilier sa complémentaire santé sont les suivantes :

  • Un changement de situation personnelle ou professionnelle
  • D’autres cas particuliers (accord amiable avec l’assureur, etc.)

La résiliation pour changement de situation

Pendant la première année d’affiliation, la loi prévoit la possibilité pour l’assuré de résilier sa mutuelle santé dans le cadre des situations suivantes :

    • Changement de domicile
    • Changement de profession
    • Changement de situation ou de régime matrimonial
    • Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle

Pour que la résiliation de la mutuelle santé soit possible, il faut que ce changement ait une incidence sur le risque garanti.

La demande de résiliation prend effet un mois après la réception par l’assureur de la lettre recommandée suite à un accord à l’amiable avec l’assureur.

Pour connaitre l’ensemble des possibilités de résiliation offertes par un contrat de complémentaire santé, il faut se référer aux conditions générales du contrat souscrit.

La résiliation pour adhésion à une mutuelle santé collective obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2016, tous lesemployeurs du secteur privédoivent avoir souscrit et proposé à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé d’entreprise.  Ce contrat collectif est à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés.

À noter que l’adhésion au contrat collectif obligatoire d’entreprise n’est pas un cas de résiliation prévu par la loi. En pratique, la plupart des organismes ont laissé leurs assurés résilier leur contrat santé individuel lorsqu’ils justifiaient devoir adhérer au contrat santé obligatoire d’entreprise. Il conviendra d’interroger l’organisme assureur lorsque pendant la première année d’adhésion, l’assuré ne peut utiliser la résiliation infra-annuelle des contrats santé.

Si tel n’est pas le cas, lors de son embauche, deux situations s’offrent au salarié :

    • Il peut demander une dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective obligatoire.Cette dispense perdura jusqu’à ce qu’il puisse résilier son contrat de complémentaire santé individuelle. Il conviendra de penser à la résilier et de justifier auprès de l’employeur de la couverture santé et lui indiquer sa date d’échéance
    • Il peut adhérer à la couverture complémentaire santé obligatoire de l’entreprise. Il est parfois avantageux de disposer de plusieurs complémentaires santé afin d’éviter des restes à charge trop importants. Toutefois, le salarié devra continuer à payer sa complémentaire individuelle et le cas échéant la résilier dans les délais prévus. 

D’autres cas de résiliation en cours d’année

Il est également possible de demander la résiliation de son contrat de mutuelle santé la première année, suite à un accord à l’amiable avec l’assureur.

Pour connaitre l’ensemble des possibilités de résiliation offertes par un contrat de complémentaire santé, il faut se référer aux conditions générales du contrat souscrit.

Autres articles intéressants : 

www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14480

www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-complementaires-sante-plus-de-4-d-inflation-en-2021-n87515/

www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-redistribution-des-complementaires-sante-l-ufc-que-choisir-agit-contre-la-scandaleuse-opacite-des-organismes-complementaires-n85791/

 

Retour.