Enquête 2015.

Introduction.

A) Contexte.

La loi ALUR¹ fêtera sa première année d’application en mars prochain. A cette occasion l’UFC Que Choisir a souhaité dresser un état des lieux des pratiques des agences et constater les évolutions marquantes du secteur depuis 2011, date de la précédente enquête sur les agences immobilières. L’objectif est d’examiner les conséquences de l’application de la nouvelle loi et de vérifier la bonne application des textes antérieurs, compte-tenu des manquements constatés en 2011.

Cette enquête se concentre avant tout sur le volet locatif de la loi ALUR, excepté le plafonnement des loyers en région parisienne qui était techniquement trop complexe à réaliser.

B) Objectifs.

Nous avons défini cinq objectifs principaux pour cette enquête :

1- Le respect de l’affichage du Diagnostic de Performance Energétique² et des honoraires en vitrine.

2- Le respect des règles relatives au plafonnement des honoraires.

3- La conformité des pièces exigées par l’agence avec l’ancienne réglementation et le nouveau décret limitatif du 5 novembre 2015.

4- Contrôler si l’état des lieux est bien séparé des autres honoraires de l’agence³.

5- Vérifier dans quelle mesure l’absence de garant est pénalisante dans la recherche de biens immobiliers.

C) Protocole d’enquête.

Les enquêteurs ont réalisé des visites mystères en agence immobilière. Une première phase d’observation visait à vérifier le respect en matière d’affichage compte-tenu des dispositions légales en vigueur.

Les enquêteurs suivaient le même scénario : celui d’une personne souhaitant louer un bien (le candidat-locataire gagnant en salaire plus de trois fois le loyer demandé et n’étant pas en période d’essai mais sans garant).

L’enquêteur s’entretien ensuite avec un agent immobilier pour obtenir de plus amples informations sur le bien, les démarches à suivre et les pièces justificatives à fournir.

En outre, les documents obtenus en agence (fiches descriptives des biens loués, récapitulatifs des documents justificatifs à fournir, fiches de renseignements…) ont été analysés par le service juridique de l’UFC Que Choisir.

D) L’enquête en chiffres.

L’enquête terrain s’est déroulée du 7 au 21 novembre 2015.

Composition de l’échantillon.

A) Répartition géographique.

Par zone⁴ selon la loi Alur : Répartition des agences enquêtées par zone.

Carte des zones :

B) Répartition par réseau.

Répartition des agences enquêtées entre réseaux et indépendants : On dénombre 65% d’agences indépendantes et 35% d’agences faisant partie d’un réseau d’agences.

Les principaux groupes enquêtes (en nombre de visites):

¹           Cette loi a pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ».

²           Diagnostic de Performance Énergétique. Depuis le 1er janvier 2011, le résultat de ce diagnostic doit être mentionné dans toute annonce immobilière.

³           La Loi Alur impose dorénavant une séparation entre les frais d’agence et l’état de lieux. Ce dernier est ouvert à la concurrence et le choix du prestataire est libre. Dans le cas contraire, il s’agit de vente liée.

⁴           La loi ALUR distingue trois zones : La zone très tendue composée de Paris et de 29 villes de sa petite couronne, la zone tendue qui comprend la plupart des grandes agglomérations et la zone non tendue qui regroupe le reste du territoire.

⁵           La zone géographique n’est pas précisée ou hors du champ d’application de la loi ALUR (Nouvelle-Calédonie)

Les résultats de l’enquête.

Consultez l’ensemble du dossier dans la revue QUE CHOISIR  N°546 d’avril 2016.

Ou bien alors en ligne, en cliquant sur le lien suivant :

http://www.quechoisir.org/immobilier-logement/location/enquete-locations-les-agences-face-a-la-loi-alur