Factures rétroactives de GDF Suez.
Il faut payer !
C’est reparti ! Après la première vague tombée dans les boîtes aux lettres au printemps dernier, GDF Suez envoie une nouvelle salve de factures de gaz rétroactives. Vous êtes nombreux à vous poser des questions. Nos réponses.
Comme au printemps dernier, vous êtes très nombreux à nous solliciter à propos des factures de gaz rétroactives que GDF Suez vous adresse, y compris si vous avez quitté le tarif réglementé pour devenir client d’un autre fournisseur, notamment de Lampiris dans le cadre des opérations gaz moins cher ensemble lancées par l’UFC-Que Choisir.
En dépit des informations contraires qu’on peut lire ou entendre ici ou là, cette facture rétroactive doit être payée. Comme au printemps dernier, elle s’impose à tous les usagers du gaz, qu’ils aient ou non quitté le tarif réglementé de GDF Suez.
Tout ce pataquès remonte aux années 2011 et 2012, quand les gouvernements, de droite d’abord, puis de gauche, ont limité la hausse du prix du gaz afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages. Populaires, ces mesures présentaient l’inconvénient de ne pas respecter la formule de calcul du prix du gaz alors en vigueur.
Privés d’une hausse tarifaire qui les arrangeait bien, GDF Suez et ses concurrents ont attaqué ces décisions en justice et réclamé la stricte application de la formule officielle de calcul. Le Conseil d’État leur a donné raison en janvier 2013, de nouveaux arrêtés ont été pris. Puis un nouveau recours déposé, une deuxième décision du Conseil d’État toujours favorable aux fournisseurs de gaz, et pour finir un arrêté de régularisation en mars 2014…
Les fournisseurs de gaz ayant gagné, les usagers sont condamnés à verser ce que deux gouvernements successifs avaient voulu leur faire économiser en 2011 et 2012. L’UFC-Que Choisir avait plaidé la cause des consommateurs en démontrant que la formule de calcul en vigueur en 2011 et 2012 avait gonflé les marges de GDF Suez aux dépens des usagers. Malheureusement, le Conseil d’État n’a pas retenu cette argumentation.
Pas de prescription, nos explications.
Il se dit que les factures rétroactives portant sur des consommations qui remontent à plus de 2 ans seraient frappées de prescription et donc illégales. Malheureusement dans cette affaire c’est inexact. Le délai de prescription est bien de 2 ans, mais il commence à courir à partir de la publication des arrêtés rétroactifs. L’arrêté qui concerne le gaz consommé du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011 date du 15 avril 2013. Les factures rétroactives qui couvrent cette période sont encore légales à ce jour, et jusqu’au 15 avril. Et celles qui couvrent la période s’étalant du 20 juillet 2012 au 31 décembre 2012 ne seront prescrites que le 21 mars 2016.
Comparez les tarifs des fournisseurs de gaz et d’électricité.
Consultez le comparateur gaz et électricité mis en ligne par Que Choisir, il permet de sélectionner l’offre la plus compétitive en toute connaissance de cause.
Élisabeth Chesnais. Quechoisir.org. 12 mars 2015.
Détecteurs de fumée. Ce que dit la loi.
Tous les lieux d’habitation doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée normalisé depuis le 8 mars 2015.
D’autres mesures de sécurité devront également avoir été prises dans les parties communes, avant cette même date, pour éviter la propagation d’incendie.
Détecteurs de fumée dans le logement (appartement, maison).
Objectifs :
L’installation d’un détecteur de fumée doit permettre :
– de détecter les fumées émises dès le début d’un incendie
– et d’émettre immédiatement un signal sonore suffisant pour permettre de réveiller une personne endormie.
Caractéristiques exigées :
Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.
Les détecteurs utilisant l’ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.
À noter : il existe des détecteurs spécialement adaptés aux personnes sourdes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.
Détecteurs de fumée : Obligation d’installation et de vérification du bon fonctionnement.
Le détecteur de fumée doit être acheté et installé par le propriétaire du logement, que celui-ci occupe son logement ou le mette en location.
Si le logement était en cours de location le 8 mars 2015 et que le locataire a acheté et installé un détecteur de fumée, le propriétaire doit le lui rembourser.
En cours de bail, le locataire doit veiller au bon fonctionnement du détecteur en vérifiant les piles ou en remplaçant le détecteur en cas de défaillance, à moins qu’il occupe :
– un logement à caractère saisonnier,
– ou un logement-foyer,
– ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
– ou un logement de fonction,
– ou une location meublée.
Dans ce cas, l’obligation de vérification du bon fonctionnement du détecteur appartient au propriétaire du logement.
Dans tous les cas, au moment de la mise en location, c’est au propriétaire du logement de s’assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de l’état des lieux.
Emplacement du détecteur.
Le détecteur doit :
– être installé de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres
– et être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.
Remise d’une attestation à son assureur.
Le locataire ou le propriétaire qui occupe son logement doit notifier l’installation du détecteur par la remise d’une attestation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.
Références.
Code la construction et de l’habitation : articles R129-12 à R129-15 : Règles d’installation d’un détecteur
Code de la construction et de l’habitation : article L129-8 : Installation du détecteur de fumée
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : article 3 : Obligation d’installer le détecteur de fumée transférée au propriétaire du logement
Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19950.xhtml#N10154
En savoir plus :
– Les principales caractéristiques à prendre en compte avant de choisir un détecteur de fumée.
– Comment installer un détecteur de fumée ? (vidéo).
– Gare aux arnaques des démarcheurs.
– Que faire en cas d’incendie ?
– Ne pas céder aux sirènes de la fausse sécurité !
– Les produits défectueux, dangereux ou non conformes.
Consultez l’article complet sur le site de QUE CHOISIR : Voir l’article….
Bon à savoir :
Certaines Sociétés de télésurveillance intègrent, à certaines de leurs formules ou le proposent en option, la fourniture et la pose d’un détecteur de fumée. Renseignez vous si vous êtes abonné à l’une de ces Sociétés.
Commission santé, rapport 2014.
Assemblée générale des Adhérents de l’UFC QUE CHOISIR du HAVRE du 14 février 2015.
Rapport des représentantes de l’UFC QUE CHOISIR du HAVRE à la COMMISSION SANTE à l’hôpital Local de Saint Romain de Colbosc et à l’hopital de Lillebonne. (Conseil de surveillance et CRUQPC).
Mme LELIEVRE Claudine et Mme DELAHAYE Françoise
LA CONFÉRENCE DE SANTE DU TERRITOIRE – 2014.
1– Situation médicale sur la CODAH.
Le territoire de la CODAH est toujours (et le sera encore pour les prochaines années) en dessous de la moyenne nationale pour l’ensemble du secteur de santé.
L’Amélioration de la situation médicale dans les domaines suivants se confirme néanmoins :
– Dentistes : les 6 fauteuils dentaires étudiants sont en pleine activité à Flaubert avec 2 implantations définitives dans la région. Les recrutements continuent bien que la situation soit encore très insuffisante sur l’ensemble du territoire mais se soit nettement améliorée sur Le Havre.
– Ophtalmologie : une récente consultation avait été mise en place au groupe hospitalier du Havre mais elle est totalement saturée.
– La complète installation de l’« l’hôpital privé » de l’Estuaire » et des maisons de retraite privées ou de soins de suite élargissent l’offre de soins mais dans des conditions financières douloureuses pour les familles.
Il n’y a donc pas d’amélioration notable dans aucun domaine (notamment gynécologie sinistrée, dermatologie, ophtalmologie, médecine de ville…) comme ailleurs.
– Les rares arrivées de médecins généralistes ne compensent pas et de loin les départs en retraite : la situation empirera encore les prochaines années, malgré l’embauche de médecins et de spécialistes étrangers.
2- Des maisons de santé regroupant des professionnels et maisons de retraite.
– Les maisons de santé se sont mises en place tant en ville et en périphérie à la satisfaction générale. D’autres devraient suivre.
– Au Havre, de surcroît, une « maison des réseaux de santé » a ouvert en ville haute. Elle regroupe les différentes aides qui peuvent être apportées aux malades ou aux aidants, soins palliatifs, maintien à domicile etc.
– Après des années de pénurie, les maisons de retraite continuent leur réorganisation. Toutes seront restructurées d’ici 3-4 ans et sont regroupées hors du secteur public. Mais il était temps, le scandale durait depuis trop d’années. Les structures seront toutes fermées, réhabilitées ou reconstruites.
La conférence de santé, largement suivie et plébiscitée par toutes les composantes, a joué son rôle d’accompagnateur de l’ARS.
3- Le Groupe hospitalier du Havre, le plus grand de France sans être CHU, va prendre la direction de l’hôpital de PONT-AUDEMER :
Mutualisation des ressources, nouveau projet réunissant Le Havre, Fécamp, Pont-Audemer, Lillebonne et Saint-Romain de Colbosc. Le maillage du territoire est en cours pour un meilleur suivi : proximité et garantie d’efficacité.
4- La 1ère année des études de médecine a ouvert ses portes à l’Université du Havre :
Plein succès pour la première année : 195 étudiants ont décidé de rester au Havre pour suivre cette première année de médecine en visioconférence (médecine, pharmacie, concours des grandes écoles….) des stages dans les structures hospitalières leur sont évidemment ouverts.
5- La maison de retraite de Saint-Romain :
Nous sommes représentés au conseil de surveillance de la Maison de Retraite qui se porte très bien à tous les niveaux. Elle est très réputée et sa directrice appréciée de tous. L’établissement, après s’être rapprochée du GHH pour restructurer sa blanchisserie, entame maintenant des projets d’agrandissement ambitieux.
LA CONFÉRENCE DE SANTE DU 22 JANVIER 2015 – LES AVANCÉES.
6- LA SANTE MENTALE.
Désormais très organisée en secteurs d’environ 70000 habitants, la santé mentale concerne :
– Les enfants, les adolescents et les adultes avec un nombre de lits conséquent compte tenu de la moyenne nationale.
Avec, par secteur, un Hôpital de jour, une hospitalisation complète, des centres médico-psychologiques, la maison de l’adolescent (Le Havre était la première) des activités à temps partiel, Ce secteur de santé mentale est encadré par une équipe de pédiatrie très soudée.
Un réel travail avec les enseignants sur la région havraise est réalisé depuis de nombreuses années pour repérer le plus tôt possible des difficultés d’adaptation des enfants pouvant être en lien avec des phénomènes autistiques. Ce travail a permis de réelles avancées sur Le Havre.
7- LA SANTE MENTALE et le HANDICAP.
La Ligue Havraise, qui gère déjà plusieurs branches du handicap a conçu « les constellations », un centre pour handicapés mentaux.
Il s’agit d’une collaboration avec le Groupe Hospitalier du Havre qui en a assuré la construction. (52 places en permanence, de jour ou temporaire).
60 professionnels travaillent dans cet établissement installé près de l’hôpital privé.
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