Affaire ANNUAIRE FR.
Jugement ANNUAIRE FR.
Strasbourg : le gérant d’un faux Pages Jaunes condamné à un an de prison ferme.
Le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné mardi un Allemand à un an de prison ferme, pour avoir poussé 950 professionnels à souscrire à son annuaire en ligne qui entretenait une similitude trompeuse avec les Pages Jaunes.
Benedikt Wohlfart, 59 ans, gérant d’une société éditrice d’un annuaire internet, a été reconnu coupable de « pratique commerciale trompeuse de manière à induire en erreur ». Absent à l’énoncé du jugement, il a été condamné à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis. Sa société, une SARL dénommée Annuaire FR, a été condamnée à 100.000 euros d’amende assortie d’une interdiction définitive d’exercer sur le territoire français et une fermeture définitive de l’établissement.
Plusieurs dizaines de milliers d’euros pour préjudice moral et matériel.
Il devra également verser plusieurs dizaines de milliers d’euros aux quelque 372 parties civiles dans le dossier, pour préjudice moral et matériel. Le tribunal n’a pas précisé le montant total des dommages. Le jugement devra également faire l’objet d’une publication judiciaire dans la presse régionale et nationale. Les faits remontent à mars 2012. Instituteurs, écoles maternelles, associations, hôteliers, commerçants et avocats avaient reçu un formulaire à en-tête qui ressemblait à s’y méprendre à celui des Pages Jaunes, les pressant de mettre à jour leurs coordonnées postales et téléphoniques et de signer.
Persuadées qu’elles renouvelaient leur inscription, elles ignoraient qu’elles s’abonnaient en fait pour deux ans à un faux Pages Jaunes et devaient s’acquitter en contrepartie d’environ 2.800 euros. Le parquet avait requis deux ans de prison dont 18 mois avec sursis à l’encontre du prévenu, une amende de 30.000 euros ainsi que la fermeture définitive de sa société avec versement d’une amende de 100.000 euros. Ses avocats avaient plaidé la relaxe. Une trentaine de professionnels de toute la France avaient assisté au procès qui s’était tenu en octobre. A la barre, les victimes, qui refusaient de payer, avaient évoqué le harcèlement et les souffrances causées pendant des mois par les nombreuses lettres de relance.
Benedikt Wohlfart avait été condamné pour des faits similaires en 2010 dans une affaire concernant un autre annuaire en ligne, mais la Cour de cassation avait cassé le jugement et renvoyé son dossier en 2013 à la cour d’appel de Besançon, où l’affaire est toujours pendante.
Source : Marc Chanel
Publié le 14/01/2014 | 17:46, mis à jour le 14/01/2014 | 17:47. Alsace France 3.
Il est à noter que l’UFC QUE CHOISIR est intervenue dans de nombreux litiges entre ses Adhérents et cette Société.
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Cour d’appel de Colmar, arrêt du 15 mai 2015.
Suite au jugement de janvier 2014, Annuaire FR SARL et son Gérant ont fait appel. Ci-dessous les conclusions de l’arrêt du 15 mai 2015 :
Par ces motifs,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l’égard des prévenus, contradictoire pour une partie des parties civiles, par défaut pour d’autres selon les énonciations du tableau inséré à l’arrêt :
CONFIRME le jugement déféré sur la culpabilité à l’égard de Benedikt WOHLFART et de la SARL ANNUAIRE FR ;
RÉFORMANT sur la peine prononcée à l’égard de Benedikt WOHLFART et statuant à nouveau dans cette limite :
CONDAMNE Benedikt WOHLFART au paiement d’une amende de TRENTE SEPT MILLE (37.000) euros ;
PRONONCE à rencontre de Benedikt WOHLFART une INTERDICTION, pour une durée de CINQ ANS, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
CONFIRME le jugement déféré sur la peine d’amende prononcée à l’égard de la SARL ANNUAIRE FR ;
REFORMANT sur les autres peines prononcées à l’égard de la personne morale: ORDONNE à rencontre de la SARL ANNUAIRE FR :
L’INTERDICTION, pour une période de CINQ ANS, d’exercer l’activitéprofessionnelle ayant permis la commission de l’infraction de pratique commerciale trompeuse,
LA FERMETURE, pour une période de CINQ ANS, de l’établissement ayant servi à commettre la même infraction ;
ORDONNE à l’égard de Benedikt WOHLFART et de la SARL ANNUAIRE FR la publication par extrait de la présente décision sur le délit de pratique commerciale trompeuse, par diffusion d’un message informant le public, aux frais des condamnés et dans la limite de 6.000 euros par publication, dans les journaux « les Dernières Nouvelles d’Alsace » et « Le Monde », par application des articles L. 121-4, L.212-6 du code de la consommation et 131-39 9° du code pénal ;
CONFIRME les dispositions civiles dans les termes précisés dans le tableau ci dessous ;
REJETTE une partie des demandes des parties civiles, FAIT DROIT à une partie des demandes des parties civiles dans les termes précisés dans le tableau ci dessous ;
CONDAMNE solidairement Benedikt WOHLFART et la SARL ANNUAIRE FR à verser aux parties civiles concernées les sommes précisées dans le même tableau;
AJOUTANT, CONDAMNE Benedikt WOHLFART et la SARL ANNUAIRE FR à payer par application de l’article 475-1 du code de procédure pénale à certaines parties civiles les sommes précisées dans le même tableau ;
Prendre connaissance de l’ensemble de l’arrêt :
Télécharger et lire la première partie. ANNUAIREFrSarl_CA_Colmar_Arret_15_05_15_1
Télécharger et lire la deuxième partie. ANNUAIREFrSarl_CA_Colmar_Arret_15_05_15_2
