Débits frauduleux.
Après avoir consulté votre relevé de compte, vous vous êtes aperçu qu’un débit frauduleux datant de 2 mois a amputé votre trésorerie de 300 € alors que vous détenez toujours votre carte bancaire. Que devez vous faire ?
Lorsque vous observez un débit frauduleux sur votre relevé de compte, vous devez faire opposition à votre carte bancaire, même si elle est toujours dans votre portefeuille. Cette démarche permet d’empêcher que les données de votre carte ne soient utilisées à nouveau. En effet, les fraudes à la carte bancaire se produisent, le plus souvent, sans perte ni vol de celle-ci. Les fraudeurs piratent généralement votre numéro de carte au moment d’un achat sur Internet ou par une copie manuelle chez un marchand. N’attendez plus, même si vous avez 13 mois pour agir. Pour faire opposition, contactez votre banque, par téléphone au numéro qu’elle vous a communiqué, ou sur Internet. Vous pouvez également appeler le serveur interbancaire d’opposition, accessible pour toutes les banques 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au numéro 0892 705 705 en France ou au +33 442 605 303 depuis l’étranger. Une fois l’appel passé, l’opposition est en principe validée immédiatement. Attention toutefois, certaines banques imposent dans leurs conditions générales, de confirmer l’opposition par lettre recommandée avec accusé réception.
Combien va vous coûter cette opposition?
Rien. Dans la mesure où vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire, vous n’êtes pas considéré comme responsable des achats effectués par actes frauduleux. Vous n’avez donc aucun frais d’opposition à verser. Si des frais sont facturés automatiquement, votre banque doit vous les rembourser sans délai. Ainsi, dès que l’opposition est effectuée par téléphone, envoyez une lettre recommandée avec accusé réception au directeur de votre agence bancaire pour obtenir le remboursement intégral des éventuels frais et du débit contesté. Évidemment, rappelez dans le courrier, la date à laquelle vous avez fait opposition et donnez toutes les informations utiles comme le numéro de compte et de carte, la date et le montant du débit contesté. Joignez éventuellement une copie du relevé sur lequel vous aurez surligné le débit frauduleux.
Source : Paris Normandie.
Halte au démarchage téléphonique. BLOCTEL.
Bloctel : la nouvelle liste d’opposition des particuliers au démarchage téléphonique par des professionnels à partir du 1er juin 2016.
C’est à partir du 1er juin 2016 que la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique va être effectivement ouverte.
C’est ce qu’a confirmé la secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire le 3 mai 2016.
Elle s’adresse uniquement aux consommateurs, conformément à l’article R121-7-1 du code de la consommation, ne souhaitant plus recevoir des appels intempestifs de commerciaux de type démarchage par téléphone pour vendre un produit ou service, réaliser une étude ou un sondage, etc.
Ne sont pas concernés par l’inscription sur la liste rouge :
– les professionnels et entreprises ;
– les particuliers contactés à leur demande ou dans le cadre d’une relation client établie (ex : étude de satisfaction client auprès des clients de la banque, rappel d’un client ayant laissé son numéro de téléphone pour être contacté).
Bloctel géré par la société Opposetel, remplace conformément à l’arrêté du 25 février 2016, Pacitel, un service né de la loi (n°2014-344) du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret (n°2015-556) du 19 mai 2015, qui est désormais fermé.
À cette date, les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur ce registre d’opposition.
Pour cela, ils devront entrer leur(s) numéro(s) de téléphone fixe(s) et/ou portable(s) sur le site : www.bloctel.gouv.fr (qui ne sera accessible qu’à partir du 1er juin). Ils recevront alors un récépissé précisant la date à laquelle leur inscription sera effective. L’inscription sera effective au maximum 30 jours après la réception du récépissé.
Publié le 10 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).
Sources :
www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10590
http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/particulier/demarchage-telephonique
Bien entendu si les personnes inscrites sur cette liste recoivent des appels intempestifs, il faudra qu’elles fassent la démarche afin de signaler ces appels.
Ne pas oublier de noter le numéro qui appelle et si possible le nom de la société.
Éoliennes domestiques.
Rentabilité exigée.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation est très clair : les acheteurs d’une éolienne domestique sont en droit d’attendre une réduction effective de leur facture d’électricité, sans quoi la vente peut être annulée.
Voir tout l’article publié le 23 avril 2016 sur le site quechoisir.org à la page :
http://www.quechoisir.org/actualite-eolienne-domestique-rentabilite-exigee-n10125/
