Les faits :

Un particulier reçoit par courrier une offre promotionnelle d’un concessionnaire automobile. Il se rend sur place et signe un contrat de location avec option d’achat portant sur une Jaguar. Il demande ensuite l’annulation du contrat en invoquant un démarchage à domicile irrégulier. La cour d’appel écarte sa demande car, le contrat ayant été signé chez le concessionnaire, le délai de rétractation de sept jours (quatorze depuis la loi n° 20U-1545 du 20 décembre 2014) pour démarchage à domicile ne s’applique pas.

La décision :

La Cour de cassation annule la décision d’appel. Le démarchage à domicile ne suppose pas la présence physique d’un commercial au domicile du client. Il y a en effet « démarchage à domicile dès lors qu’une offre n’est pas faite à l’origine dans les lieux destinés à la commercialisation du bien ou du service ». Ainsi, l’envoi d’offres commerciales à l’adresse d’un particulier afin de l’inciter à contracter constitue bien un démarchage à domicile.

Le consommateur qui a ensuite signé un contrat bénéficie donc, désormais, de la protection offerte par l’article L 121-21 du Code de la consommation à savoir un délai de réflexion de quatorze jours après la signature et la remise d’un contrat.

Source MVVA, mai 2015.

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