Problème de facturation avec un garagiste.
« La facture produite par mon garagiste est bien supérieure à ce qui était convenu, sous prétexte de réparation imprévue. Puis-je refuser de payer ? »
Si des réparations que vous n’aviez pas demandées s’imposent, le garagiste est tenu d’obtenir votre accord préalable.
CE QU’IL FAUT SAVOIR.
Le garagiste n’est pas tenu de vous délivrer le moindre écrit avant d’opérer, mais il est vivement recommandé, pour prévenir tout litige, d’établir avec lui au moins un « ordre de réparation », au mieux un devis.
L’ordre de réparation.
Aussi appelé « ordre de travail » ou « ordre de service », il doit être établi sur papier à en-tête, et signé par le client et le professionnel. Il dresse la liste des tâches prévues. Le coût des réparations mentionné n’y est qu’indicatif.
Le devis.
II dresse aussi la liste des travaux à effectuer, mais est précisément chiffré et constitue un engagement de prix.
– II est en principe gratuit, mais, si le garagiste est contraint à certaines opérations pour l’établir, il peut le facturer. Cette somme est généralement retranchée du montant de la facture s’il effectue les réparations.
– Le devis ne vous engage pas tant que vous n’y apposez pas la mention « bon pour exécution », suivie de votre signature. Il engage alors également le garagiste, qui ne pourra facturer que ce qui y est mentionné.
EN PRATIQUE.
Si un ordre de réparation ou un devis a été rédigé, le garagiste doit obtenir votre accord écrit avant d’entreprendre des réparations non prévues. À défaut de ces documents, a fortiori d’accord écrit, c’est à lui d’apporter la preuve que vous aviez commandé ou accepté les dits travaux (art. 1315 du Code civil).
– Dans tous les cas, vous pouvez refuser de payer. Attention, le garagiste dispose d’un « droit de rétention » (art. 1948 du Code civil) : il peut retenir le véhicule tant que la facture n’a pas été réglée.
– Vous pouvez aussi décider de payer et de contester la facture par la suite.
COMMENT PROCÉDER.
Avant d’entreprendre des démarches judiciaires, tentez de négocier.
Les recours amiables.
– Si la facture est anormalement élevée, demandez au garagiste, par lettre recommandée avec AR, une révision de celle-ci, en argumentant.
– En cas de réparations supplémentaires contestées, négociez, par lettre recommandée avec AR, le seul règlement des travaux prévus. À défaut d’écrit, rappelez-lui que c’est à lui qu’incombé la preuve de la commande des travaux.
– Si vous avez dû payer pour récupérer votre véhicule, mettez le garagiste en demeure, toujours par lettre recommandée avec AR, de vous restituer la somme correspondant au dépassement .
– S’il refuse, alertez le service clients du réseau auquel il appartient s’il s’agit d’un concessionnaire et/ou, le cas échéant, le syndicat professionnel auquel il adhère, pour leur demander leur médiation.
– Alertez aussi la DGCCRF en cas de pratique commerciale trompeuse, publicité mensongère…
Les recours judiciaires.
– À défaut d’accord, saisissez le tribunal civil compétent en fonction des montants pour obtenir gain de cause et un dédommagement si vous avez dû, par exemple, louer un véhicule de remplacement. Une expertise peut se révéler nécessaire.
– Portez plainte, le cas échéant, auprès du procureur de la République pour pratique commerciale trompeuse, publicité mensongère, tarifs excessifs…
INFO PLUS.
Avant paiement, le garagiste doit vous remettre une facture détaillée mentionnant notamment le décompte des prestations, la somme HT et TTC. Ce document, établi en double exemplaire (original remis au client), vous permet de vérifier que les travaux effectués sont bien ceux prévus ( arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié).
Pour le budget 2017: le barème de bonus-malus automobile modifié.
Les hybrides non rechargeables exclues du bonus et le seuil du malus abaissé de quatre grammes de CO2 : le projet de loi de finances 2017 modifie la fiscalité écologique des automobiles neuves.
La réforme proposée par le gouvernement prévoit un « abaissement du seuil d’application du malus de 131 à 127 grammes d’émission de CO2 par kilomètre. Le malus atteindra un plafond de 10.000 euros pour les autos émettant plus de 191 grammes. Entre ces deux valeurs, il sera « lissé » afin d’éviter des « effets de seuil ».
Le plafond précédent était de 8.000 euros pour les automobiles les plus polluantes.
Il s’agit pour le gouvernement « d’équilibrer budgétairement le dispositif de bonus-malus, tout en garantissant l’incitation économique à la baisse des émissions de CO2 des véhicules neufs vendus pour se rapprocher progressivement de l’objectif de 95 grammes d’ici à 2020 ».
Côté bonus, dispositif réglementaire et non législatif, les voitures hybrides (carburant-électricité) se voient privées de leur bonus de 750 euros jusqu’ici en vigueur. En revanche, les hybrides rechargeables sur le secteur conservent leur incitation, « 1.000 euros en moyenne », selon ce texte.
Enfin, le « super bonus » de 10.000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique, sous condition d’avoir mis un diesel de plus de dix ans à la casse, est reconduit. La prime à l’achat d’une voiture électrique baisse toutefois de 6.300 à 6.000 euros.
Le gouvernement indique aussi étudier un « nouveau bonus en faveur des deux roues motorisés » électriques dont les contours seront précisés « dans les semaines à venir ».
Le gouvernement estime à 124 millions d’euros les recettes supplémentaires à attendre de la mise en place de ce nouveau barème.
Opération énergie moins chère ensemble. Les résultats.
Du jamais vu !
Après les inscriptions jusqu’au 21 septembre 2016.
Depuis le 22 septembre, le résultat de l’appel d’offres est connu.
Retrouvez tous les résultats et informations sur la page :
Grâce à cette opération : 15,6 millions d’euros de pouvoir d’achat économisés. Voir l’article :
Trier le verre pour aider….
Au Havre et sur le territoire de la Codah :
Trier le verre et aider la banque alimentaire.
Trier le verre, c’est bon pour l’environnement et pour l’emploi local !
Trier ses emballages en verre aide non seulement à protéger l’environnement mais favorise aussi l’emploi.
Deux exemples de sites complémentaires :
Tous les jours, sur le parc du Mode, à Saint-Vigor-d’Ymonville, une noria de camions tourne à l’usine de Sibelco Green Solutions : venus de Normandie ou de plus loin, ils y déversent leur collecte de tonnes de bouteilles de verre usagées. Ces emballages, que vous jetez dans les bacs dédiés sont triés et contrôlés par une quinzaine de personnes, qui travaillent en 3 x 8. Il s’agit de séparer le verre des autres déchets (capsules métalliques, morceaux de vaisselle, métaux ferreux…) afin d’assurer la meilleure qualité au produit qui sera introduit dans les fours de verrier.
Ce verre trié, appelé « calcin » est ensuite livré au Havre chez son client, Saverglass (ex. Tourres&Cie), à hauteur de plus de 50 000 tonnes par an, soit près de 1000 tonnes par semaine.
Spécialisé dans les bouteilles en verre haut de gamme, pour spiritueux et vins, le verrier le réintègre alors dans sa production de bouteilles neuves (180 millions de cols par an dont 45% à l’export), sur un site où travaillent 500 personnes. Un bon exemple concret d’économie circulaire.
LE TRI DU VERRE EN CHIFFRES.
4223 tonnes de verre collectées en 2014 sur le territoire de la CODAH,
18 kilos par an par habitant,
520 colonnes à verre installées dans l’agglomération.
Source : Journal de la Codah mars 2015.
Nota : Déjà beaucoup de verre est recyclé, mais il y a moyen de faire plus, soyons vigilants aucun verre ne doit être déposé ailleurs que dans les colonnes à verre prévues à cet effet.
Enquête prix en grandes surfaces alimentaires 2016.
Les associations locales de l’UFC Que Choisir ont relevé dans 4306 hypermarchés et supermarchés de métropole, de la Réunion et de la Nouvelle-Calédonie, les prix de 81 produits à 70 % de marques nationales et à 30 % de marques de distributeur. L’écart entre deux magasins peut aller jusqu’à 129 €, et bien plus encore dans les îles ! Traditionnellement, l’Île-de-France et la Côte d’Azur sont plus onéreuses, mais c’est aussi le cas de départements où le manque de concurrence est flagrant.
L’article met en avant un nouvel arrivant très compétitif mais ne couvrant pas encore beaucoup le territoire : le belge Colruyt.
Si certaines enseignes font des efforts sur des rayons en particulier, Monoprix reste souvent le plus cher et les promotions ne peuvent entrer de ligne de compte dans les calculs au vu de leur manque de fiabilité… Les résultats sont détaillés ville par ville sur le site Internet et en fonction de l’écart avec le prix moyen du produit par enseigne et par département.
Cette enquête a été réalisée du 23 janvier au 6 février 2016 grâce au réseau d’enquêteurs-bénévoles des Associations locales des 96 départements ayant participé.
Consultez l’ensemble du dossier dans la revue QUE CHOISIR N°550 de septembre 2016.
Si vous êtes Adhérent mais pas abonné aux publications nationales, vous pouvez venir consulter ces magazines dans nos locaux.
En seine Maritime, pour la région du Havre pour un panier moyen national de 352 €, les magasins E. Leclerc sont les moins chers à environ 322 € suivis par les magasins Auchan à environ 355 €. Les plus chers étant les magasins Monoprix à 402 € suivis par ceux de Carrefour Market et Super U.
À noter : Le Carrefour Drive de Fécamp à 327 € !
Trouvez le supermarché le moins cher près de chez vous sur la page : http://ufcqc.link/drive550
Page en accès gratuit jusqu’au 24 septembre 2016.
Ci-dessous les résultats propres à la zone d’intervention de l’Association Locale du Havre.
Enquête prix en grandes surfaces alimentaires 2015.
Les prix n’évoluent quasiment pas entre septembre 2014 et mars 2015, mais une lutte acharnée oppose Leclerc et Géant Casino pour la place d’enseigne la moins chère de France. Carrefour, de son côté, relance la guerre des prix à travers ses drives.
Les prix sont restés stables entre nos deux séries de relevés menées en septembre 2014 et mars 2015. Ils ont augmenté de 0,07%, soit «l’épaisseur du trait», comme disent les statisticiens pour évoquer des évolutions négligeables. Cette moyenne inchangée cache un climat de concurrence acharnée. Géant Casino et Leclerc se surveillent visiblement sans arrêt. Les deux enseignes terminent ex aequo sur la plus haute marche de notre palmarès. Sachant que notre panier moyen est de 410 € et compte plusieurs dizaines de produits, cette égalité ne doit évidemment rien au hasard. Derrière eux, le groupe Carrefour a manifestement opté pour une politique de prix agressive dans ses drives, désormais 4,3% moins chers que ses magasins traditionnels. C’est une exception, toutes les autres enseignes alignant les tarifs dans les deux modes de distribution.
Rappelons que pour cette enquête :
– un panier de 81 produits (marques nationales (70%) et de marques de distributeurs (30%) a été constitué, d’une valeur moyenne de 410 €.
– 3639 magasins allant du supermarché à l’hypermarché, sur tout le territoire ainsi qu’à La Réunion et en Nouvelle-Calédonie.
– Enquête réalisée du 28 mars au 14 avril 2015 grâce au réseau d’enquêteurs-bénévoles des Associations locales.
Consultez l’ensemble du dossier dans la revue QUE CHOISIR N°540 d’octobre 2015 ou sur le site QUE CHOISIR, http://www.quechoisir.org/app/drive/palmares/
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Source : QC.N540. Octobre 2015. Article de Erwan Seznec et Sandrine Girollet, avec le concours des AL UFC QUE CHOISIR.
En seine Maritime, pour la région du Havre, pour un panier moyen de 410 €.
Les magasins E. Leclerc sont les moins chers à environ 373 € suivis par les magasins Auchan 395-406 €. Les plus chers étant les magasins Monoprix 472 € suivis par ceux de Carrefour Market et Super U.
Ci-dessous les résultats propres à la zone d’intervention de l’Association Locale de l’UFC QUE CHOISIR DU HAVRE.
Date limite de consommation (DLC), date de durabilité minimale (DDM).
L’apposition d’une date limite sur les denrées a pour objectif de faire connaître au consommateur la limite au-delà de laquelle un aliment est susceptible d’avoir perdu ses qualités microbiologiques ou ses qualités organoleptiques, physiques, nutritives, gustatives, etc.
Sur les emballages peuvent figurer deux types de date : soit une date limite de consommation (DLC) soit une date de durabilité minimale (DDM), anciennement dénommée date limite d’utilisation optimale (DLUO).
La date limite de consommation (DLC).
La DLC indique une limite impérative.
Elle s’applique à des denrées microbiologiquement très périssables, qui, de ce fait, sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine. Dans certains cas, c’est la réglementation en matière de contrôle sanitaire qui fixe une durée de conservation : yaourts, charcuteries et viandes fraîches, plats cuisinés réfrigérés, etc.
Elle s’exprime sur les conditionnements par la mention : A consommer jusqu’au… suivie de l’indication du jour et du mois.
Il est important de respecter cette date et de ne pas consommer un produit périmé, surtout si la température d’entreposage ou de conservation, mentionnée sur l’emballage, n’a pas été respectée (rupture de la chaîne du froid). En effet, la durabilité du produit et sa date limite de consommation, fixée par la réglementation ou par l’opérateur qui appose son nom sur l’étiquetage, dépendent de la température à laquelle la denrée a été conservée. Il ne faut jamais congeler un produit dont la date limite de consommation est proche, atteinte ou dépassée. Généralement, les denrées assorties d’une DLC se conservent au réfrigérateur.
La date de durabilité minimale (DDM).
La DDM n’a pas le caractère impératif de la DLC. Une fois la date passée, la denrée peut avoir perdu tout ou partie de ses qualités spécifiques, sans pour autant constituer un danger pour celui qui le consommerait.
Tel est le cas, par exemple :
– du café qui, passé un certain délai, perd de son arôme
– des aliments de diététique infantile, qui perdent de leur teneur en vitamines une fois la DDM dépassée
– des pâtisseries sèches qui, en vieillissant, perdent de leurs qualités gustatives.
La DDM est exprimée sur les conditionnements par la mention : A consommer de préférence avant le…, complétée par l’indication suivante:
– jour et mois pour les produits d’une durabilité inférieure à 3 mois
– mois et année pour les produits d’une durabilité comprise entre 3 et 18 mois
– année pour les produits d’une durabilité supérieure à 18 mois.
Seuls les produits munis d’une date limite de consommation doivent impérativement être retirés de la vente et de la consommation dès lors que cette date est atteinte.
Sont exemptés de DLC ou de DDM les denrées vendues non préemballées, les fruits et légumes frais, les boissons alcoolisées, les vinaigres, les sels de cuisine, les sucres solides, les produits de la boulangerie et de la pâtisserie normalement consommés dans les vingt-quatre heures après leur production et certains produits de confiserie.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Voir les recommandations de l’ANSES.
ANSES : Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
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Textes applicables :
Article 24 et annexe X du Règlement (UE) n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
Source DGCCRF. 01/04/2015.
Mis à jour le 17/07/2024.
Dates limites de consommation. Au bon vouloir des fabricants.
Sauf cas particuliers, la fixation des dates limites de consommation (DLC) n’obéit pas qu’à des objectifs de santé publique.
S’il fallait une preuve de la pertinence toute relative des dates limites apposées sur les produits, on la trouverait dans cette liste que nous nous sommes procurée. Datant de 2012, elle énumère 240 produits avec leurs DLC ou DLUO respectives selon qu’ils étaient vendus en métropole ou dans les Dom Tom . À titre d’exemple, la marque Charles et Alice accordait aux consommateurs ultramarins deux mois de plus pour manger ses desserts de fruits ; Lactalis 40 à 110 jours de plus pour ses fromages ; Entremont 140 jours pour son emmental râpé ; Elle et Vire 330 jours pour ses beurres…
Consultez l’ensemble du dossier dans la revue QUE CHOISIR N°525 de mai 2014 ou sur le site QUE CHOISIR : http://www.quechoisir.org/alimentation/enquete-dates-limites-de-consommation-au-bon-vouloir-des-fabricants
Si vous êtes Adhérent mais pas abonné aux publications nationales, vous pouvez venir consulter ces magazines dans nos locaux.
Source : QC.N525. Mai 2014. Fabienne Maleysson.
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Lutte contre le gaspillage alimentaire. Les limites des dates limites !
Alors que le gaspillage alimentaire est une préoccupation grandissante et que les Français jettent chaque année 20 kilos de nourriture dont 7 kg de produits jamais déballés, l’UFC Que Choisir à l’appui d’un test labo exclusif(1), alerte sur l’incohérence de l’encadrement des dates de péremption et en appelle aux pouvoirs publics. Plus particulièrement, l’UFC Que Choisir dénonce le raccourcissement à l’excès des dates limites de consommation par les industriels pour de pures raisons de marketing, ainsi que la confusion entre les deux types de dates limites -DLC et DLUO – en raison du cadre réglementaire.
Retrouvez l’ensemble de cet article en consultation libre sur le site QUE CHOISIR: http://www.quechoisir.org/alimentation/securite-hygiene/communique-lutte-contre-le-gaspillage-alimentaire-les-limites-des-dates-limites
Source : QUE CHOISIR.
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