Le fichier national des véhicules assurés.
AUTOMOBILISTES. Tous fichés?
Le fichier national des véhicules assurés est opérationnel depuis le 1er janvier dernier. Il va permettre de traquer ceux qui, par négligence ou volontairement, ne respectent pas l’obligation d’assurance. Ils s’exposent à des contraventions, mais aussi à des peines, lourdes de conséquences…
Un conducteur non assuré s’expose à des amendes et à des peines complémentaires.
Lors d’un contrôle routier, le défaut d’assurance peut être puni d’une amende forfaitaire de 500 euros (minorée à 400 euros si elle est réglée dans les 15 jours, majorée à 1000 euros au bout de 45 jours), lors de la première constatation de l’infraction. Mais la conduite sans assurance est un délit et devant un tribunal, un juge peut prononcer une amende de 3750 euros (7500 € si ce n’est pas la première fois) et des peines complémentaires, comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.
Les assurés paient pour les non-assurés.
Les indemnités versées aux victimes assuré ou inconnu proviennent du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)1. Il est notamment financé par les contributions des assurés et assureurs (137 millions d’euros en 2017). Bien sûr, ce fonds se retournera contre un conducteur non assuré identifié. Mais ces recours n’ont permis de récupérer que 11,6 millions d’euros pour la même période…
La non-assurance est un fléau pour tous.
Mais ce n’est pas seulement une question de coût collectif. S’il est responsable d’un accident, un conducteur non assuré devra rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées pour indemniser les autres victimes. En cas d’accident grave, il versera des mensualités importantes toute sa vie… Pour éviter ces situations humainement dramatiques, il faut délivrer un message fort de prévention, notamment auprès des utilisateurs de scooters et autres cyclomoteurs: parmi ceux impliqués dans un accident, 8,6% ne sont pas assurés!
Les assurances automobiles doivent transmettre certaines données pour ce fichier.
Ce nouveau fichier national concerne les véhicules assurés, non les personnes. La loi de modernisation de la justice de novembre 2016 fait obligation aux assurances de transmettre les numéros d’immatriculation des véhicules qu’elles assurent, avec le numéro de contrat correspondant et sa période de validité.
Avec ces éléments, les forces de l’ordre peuvent identifier les propriétaires grâce au registre d’immatriculation des véhicules. Le croisement de ces fichiers permet d’obtenir une liste des conducteurs non assurés.
Les policiers ne seront pas les seuls à utiliser ces informations.
Le FGAO est aussi habilité à obtenir la liste des conducteurs non assurés pour alerter ces personnes afin qu’elles se mettent en règle, ainsi que pour cibler des campagnes de prévention. Par ailleurs, ces éléments seront aussi utilisés par les systèmes automatiques de lecture des plaques d’immatriculation, de vidéosurveillance, les radars…
Même en stationnement, une voiture pourra donc être contrôlée et verbalisée.
La jurisprudence est claire : Seule une automobile qui ne peut rouler (batterie retirée, réservoir vidé, roues hors-sol) n’a pas besoin d’être assurée.
L’attestation d’assurance sur le pare-brise est toujours obligatoire.
Elle reste obligatoire! Attention à sa date de validité: la changer trop tôt c’est aussi une infraction. Profitez-en pour vérifier qu’il n’y a pas d’erreur sur l’immatriculation de votre véhicule. Une erreur de saisie, à la création de votre contrat, pourrait désormais entraîner des amendes à répétition…
- Un dispositif identique a été créé pour les victimes du terrorisme, géré par la même structure (fondsdegarantie.fr).
800000 personnes rouleraient sans assurance (deux-roues compris, estimation bilan 2017 ONISR).
85,2 millions d’euros, versés en 2017 par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) aux victimes de conducteurs non assurés.
Source: Un article de MAIF Social Club.
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La contribution des consommateurs au Grand débat national.
Pour une progression durable du pouvoir d’achat de 9 milliards d’euros.
Alors que le Grand débat national en cours répond à une crise qui a d’abord été celle du pouvoir d’achat, l’UFC-Que Choisir lance « La contribution des Consommateurs » et les appelle à exiger, avec elle, une progression durable du pouvoir d’achat de plus de 9 milliards d’euros, soit plus de 320 € par ménage.
Voir l’article en entier.
Publié le : 04/02/2019 .
Ensemble, libérons 9 milliards de pouvoir d’achat !
L’UFC-Que Choisir prend part au Grand débat national en vous soumettant 12 mesures qui non seulement feraient du bien à vos finances mais favoriseraient une société plus respectueuse de la santé et de l’environnement. En jouant sur les niveaux de prix des dépenses contraintes (alimentation, banque, énergie…), on pourrait libérer 9 milliards d’euros de pouvoir d’achat, soit 320 euros par ménage. Soutenez cette contribution et votez pour les trois que vous privilégiez !
Voir l’article en entier et signer la pétition.
Publié le : 04/02/2019
Offres de remboursement (ODR). Bien remplir les conditions ou contester un refus.
Les conditions à remplir pour faire jouer les offres de remboursement (ODR) sont souvent retorses.
Il faut se montrer minutieux et conserver des copies des pièces du dossier.
Malgré toutes ces précautions, il est possible que le remboursement échoue.
Nos conseils pour bien constituer votre dossier ou contester un refus.
Si vous êtes abonné au site quechoisir.org vous pouvez consulter l’article :
Vous pouvez aussi retrouver cet article dans le mensuel Que Choisir N°576 de janvier 2019.
Ces offres de remboursement sont alléchantes, mais il faut établir un dossier et trop souvent le remboursement ne vient pas.
En définitive, rien ne vaut une remise promotionnelle immédiate ou en bons d’achats ou autres avantages du magasin vendeur.
Quelques exemples vécus au Havre.
En 2016, un de nos Adhérents M. P. s’est laissé tenter par l’offre LG DAYS TV UHD 4K qui propose de rembourser la TVA à 100% pour l’achat d’un téléviseur LG faisant partie d’une sélection.
L’appareil acheté par M. P. lui donne droit, théoriquement, à un remboursement de 156,50€.
Notre Adhérent prépare consciencieusement son dossier, après avoir rassemblé tous les documents nécessaires, il envoie le tout à l’adresse indiquée.
Malheureusement, ce remboursement lui sera refusé car il a raté une étape : S’inscrire par internet afin d’obtenir un bulletin de participation portant un numéro de pré inscription. Étape obligatoire.
M. P. n’a jamais utilisé internet, personne dans son entourage proche n’a pu l’aider pour cette inscription.
Le vendeur, une grande surface de la région Havraise dit ne pas être concernée par cette offre, il faut voir avec LG.
M. P. écrit à LG, puis au magasin, en vain.
Contactée, notre Association écrit à son tour à la grande surface, à LG et à la société en charge de la gestion de l’offre de remboursement. Pour ces 2 dernières sociétés, nous serons même obligés de renouveler nos courriers pour avoir une réponse.
Réponse négative bien naturellement.
Nos derniers courriers à LG et à la grande surface mettent en avant le défaut d’information au moment de la vente sur les détails et les conditions de l’offre et la discrimination créée entre les utilisateurs et les non utilisateurs d’internet.
LG, suite à ce courrier, consentira au remboursement des 156,50€ à notre adhérent.
Entre temps, M. P. nous informera avoir obtenu, à force de harcèlement, de la part de la grande surface un geste commercial équivalent à la TVA non remboursée (156,50€) pour l’achat d’un autre appareil ménager dont il avait besoin.
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Un contact sur notre boite mail nous informe fin 2017 :
Lors d’une promotion dans un hyper marché, j’ai fait l’achat de 16 euros de fromage à raclette. La vendeuse me remet un bulletin promotionnel de Richemont à leur retourner avec le ticket de caisse original. Ce que je fais, en respectant scrupuleusement leurs conditions :
- Vos coordonnées sur papier libre,
- Le ticket de caisse original entier
- Entourer la date, le libellé et le prix du produit
- Le ticket de pesée original entier
- Entourer la date, le libellé, poids et le prix du produit
- Votre RIB/IBAN-BIC (pour le remboursement du timbre)
Quelques temps après la société HighCoData en charge de l’ODR lui indique que le remboursement est refusé car : Le ticket de pesée original entier est absent ou illisible.
Le ticket de pesée c’est celui collé sur le papier qui enveloppait le fromage, il sera parti à la poubelle lors du déballage.
Encore heureux qu’il ne fallait pas renvoyer la croûte du morceau de fromage … (NDLR)
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Un contact sur notre boite mail nous informe début 2018 :
Le 11/07/2017, j’ai acheté un ordinateur Switch v10 ACER chez DARTY à Montivilliers.
Il y avait une offre de remboursement de 50€.
J’ai renvoyé mon RIB, ainsi que ma facture, le n° de série de l’ordinateur le 13/07/2017.
J’ai envoyé plusieurs e-mails de relance sans suite.
Ils m’ont renvoyé vers un autre site de réclamations. Toujours sans suite.
DARTY dit qu’il ne peut rien pour moi et ACER ne répond pas.
Comment faire pour obtenir ces 50€ ?