Face à l’augmentation des frais de santé et à la réduction des remboursements, il paraît indispensable de souscrire une complémentaire santé – aussi appelée « mutuelle santé ». Cette dernière offre un remboursement complémentaire de ceux de l’Assurance maladie obligatoire, prenant ainsi en charge tout ou partie de vos dépenses non couvertes. Comment choisir sa mutuelle ? Comment en changer ? Tiers payant, ANI, parcours de soins coordonnés, ticket modérateur… Toutes les notions décryptées et notre comparateur de mutuelles pour trouver la complémentaire santé adaptée à vos besoins.

Consultez le dossier complet sur le site Que Choisir.

Nos réponses aux questions fréquentes que vous pouvez vous poser au sujet de la souscription d’un contrat de complémentaire santé (vente en ligne, démarchage téléphonique, abus de faiblesse, signature électronique, renonciation…).

Les réponses à vos questions.

Mutuelle – Comment résilier votre contrat ?

Depuis le 1 décembre 2020 étaient éligibles à la résiliation infra-annuelle, au sens de l’article R. 221-5 du Code de la Mutualité (Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 – art. 3) « les règlements ou contrats d’assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l’exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation ».

Dans un courrier en date du 26 novembre 2020, le Directeur de la Sécurité Sociale avait précisé le périmètre des contrats concernés par la résiliation infra-annuelle et affirmé que « dès lors qu’une autre garantie non listée dans le décret est proposée dans le contrat souscrit (notamment une assurance dommages aux biens ou une assurance dépendance), la faculté de résiliation infra-annuelle ne sera pas ouverte ».

Cette décision limitait donc les possibilités de résiliation infra annuelle de nombreux contrats, beaucoup d’assurés ne comprenaient pas cette subtilité et se heurtaient à des refus de résiliation de leur assureur ou de leur mutuelle en dehors de la résiliation à la date d’échéance.

Désormais toutes les garanties sont résiliables à tout moment.

Le décret n°2022-388 publié au Journal Officiel du 19 mars 2022 élargit la faculté de résilier un contrat de complémentaire santé à tout moment au-delà de la première année aux formules intégrant une garantie perte d’autonomie.

Sont concernés par cette nouvelle disposition de la résiliation infra-annuelle les contrats et adhésions en cours, ainsi que ceux conclus ou renouvelés à la date d’entrée en vigueur du texte de loi, soit au 20 mars 2022. Les contrats collectifs y sont également éligibles.

Cette modification va permettre aux consommateurs de changer d’organisme  plus facilement afin de mieux maîtriser leurs dépenses de santé en se dotant d’un contrat adapté au tarif le plus juste.

Voir le comparateur de mutuelles de Que Choisir.

Mis à jour le 12 juillet 2022.

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