Factures rétroactives.
Après GDF Suez (voir article ci-dessous) au tour d’EDF !
Les factures rétroactives de GDF Suez ont suscité beaucoup d’incompréhension chez les usagers du gaz, c’est désormais EDF qui s’y met pour les factures d’électricité. Et là encore, hélas, cette réclamation est légale. Il faut payer. Cette fois l’affaire remonte à juillet 2012, quand le gouvernement a limité la hausse du tarif Bleu à 2% pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, alors que la Commission de régulation de l’énergie demandait + 5,7%, avant de passer à +7%. Furieux de ce manque à gagner, des fournisseurs d’électricité ont aussitôt engagé un recours devant le Conseil d’État. Et, comme pour le gaz, la haute juridiction a donné raison aux fournisseurs d’énergie, aux dépens des consommateurs. Suite à cette décision, le gouvernement a pris un arrêté de hausse rétroactive de 5% HT pour la période s’étalant du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013. Cet arrêté datant de juillet 2014 et compte tenu du délai de prescription de deux ans, le paiement peut être réclamé jusqu’en juillet 2016.
La période allant du 23/7/2012 au 31/7/2013 est concernée.
QC. N°537. Juin 2015.
Les lingettes ne se dégradent pas dans l’eau. N’en jetez plus !
Car tout un chacun ou presque semble avoir pris la détestable habitude de les jeter dans les WC (QC. N526. Juin 2014).
On n’en peut plus dans les communes. Maires, techniciens et responsables de stations d’épuration constatent les dégâts, engagent les réparations, puis font les comptes. Et ça chiffre. Car les lingettes n’ont jamais le temps de se dégrader entre la cuvette des WC et la station d’épuration. Quand elles y arrivent, elles forment des filasses qui s’entortillent sur les tamis, les colmatent et bouchent les pompes. Pendant ce temps, les eaux usées partent polluer le milieu naturel sans avoir été traitées. Régulièrement obstruées, les pompes de relevage s’usent de façon prématurée.
La commune de Neufchâtel-en-Bray (76), vient, par exemple, de remplacer les trois. Coût de l’opération: 30000 €, qu’il faudra bien, là comme ailleurs, répercuter sur la facture d’eau.
Rappelons-le, biodégradable ou pas, c’est à la poubelle que doit finir une lingette jetable !
QC. N537. Juin 2015.
Affaire ANNUAIRE FR.
Jugement ANNUAIRE FR.
Strasbourg : le gérant d’un faux Pages Jaunes condamné à un an de prison ferme.
Le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné mardi un Allemand à un an de prison ferme, pour avoir poussé 950 professionnels à souscrire à son annuaire en ligne qui entretenait une similitude trompeuse avec les Pages Jaunes.
Benedikt Wohlfart, 59 ans, gérant d’une société éditrice d’un annuaire internet, a été reconnu coupable de « pratique commerciale trompeuse de manière à induire en erreur ». Absent à l’énoncé du jugement, il a été condamné à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis. Sa société, une SARL dénommée Annuaire FR, a été condamnée à 100.000 euros d’amende assortie d’une interdiction définitive d’exercer sur le territoire français et une fermeture définitive de l’établissement.
Plusieurs dizaines de milliers d’euros pour préjudice moral et matériel.
Il devra également verser plusieurs dizaines de milliers d’euros aux quelque 372 parties civiles dans le dossier, pour préjudice moral et matériel. Le tribunal n’a pas précisé le montant total des dommages. Le jugement devra également faire l’objet d’une publication judiciaire dans la presse régionale et nationale. Les faits remontent à mars 2012. Instituteurs, écoles maternelles, associations, hôteliers, commerçants et avocats avaient reçu un formulaire à en-tête qui ressemblait à s’y méprendre à celui des Pages Jaunes, les pressant de mettre à jour leurs coordonnées postales et téléphoniques et de signer.
Persuadées qu’elles renouvelaient leur inscription, elles ignoraient qu’elles s’abonnaient en fait pour deux ans à un faux Pages Jaunes et devaient s’acquitter en contrepartie d’environ 2.800 euros. Le parquet avait requis deux ans de prison dont 18 mois avec sursis à l’encontre du prévenu, une amende de 30.000 euros ainsi que la fermeture définitive de sa société avec versement d’une amende de 100.000 euros. Ses avocats avaient plaidé la relaxe. Une trentaine de professionnels de toute la France avaient assisté au procès qui s’était tenu en octobre. A la barre, les victimes, qui refusaient de payer, avaient évoqué le harcèlement et les souffrances causées pendant des mois par les nombreuses lettres de relance.
Benedikt Wohlfart avait été condamné pour des faits similaires en 2010 dans une affaire concernant un autre annuaire en ligne, mais la Cour de cassation avait cassé le jugement et renvoyé son dossier en 2013 à la cour d’appel de Besançon, où l’affaire est toujours pendante.
Source : Marc Chanel
Publié le 14/01/2014 | 17:46, mis à jour le 14/01/2014 | 17:47. Alsace France 3.
Il est à noter que l’UFC QUE CHOISIR est intervenue dans de nombreux litiges entre ses Adhérents et cette Société.
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Cour d’appel de Colmar, arrêt du 15 mai 2015.
Suite au jugement de janvier 2014, Annuaire FR SARL et son Gérant ont fait appel. Ci-dessous les conclusions de l’arrêt du 15 mai 2015 :
Par ces motifs,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l’égard des prévenus, contradictoire pour une partie des parties civiles, par défaut pour d’autres selon les énonciations du tableau inséré à l’arrêt :
CONFIRME le jugement déféré sur la culpabilité à l’égard de Benedikt WOHLFART et de la SARL ANNUAIRE FR ;
RÉFORMANT sur la peine prononcée à l’égard de Benedikt WOHLFART et statuant à nouveau dans cette limite :
CONDAMNE Benedikt WOHLFART au paiement d’une amende de TRENTE SEPT MILLE (37.000) euros ;
PRONONCE à rencontre de Benedikt WOHLFART une INTERDICTION, pour une durée de CINQ ANS, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
CONFIRME le jugement déféré sur la peine d’amende prononcée à l’égard de la SARL ANNUAIRE FR ;
REFORMANT sur les autres peines prononcées à l’égard de la personne morale: ORDONNE à rencontre de la SARL ANNUAIRE FR :
L’INTERDICTION, pour une période de CINQ ANS, d’exercer l’activitéprofessionnelle ayant permis la commission de l’infraction de pratique commerciale trompeuse,
LA FERMETURE, pour une période de CINQ ANS, de l’établissement ayant servi à commettre la même infraction ;
ORDONNE à l’égard de Benedikt WOHLFART et de la SARL ANNUAIRE FR la publication par extrait de la présente décision sur le délit de pratique commerciale trompeuse, par diffusion d’un message informant le public, aux frais des condamnés et dans la limite de 6.000 euros par publication, dans les journaux « les Dernières Nouvelles d’Alsace » et « Le Monde », par application des articles L. 121-4, L.212-6 du code de la consommation et 131-39 9° du code pénal ;
CONFIRME les dispositions civiles dans les termes précisés dans le tableau ci dessous ;
REJETTE une partie des demandes des parties civiles, FAIT DROIT à une partie des demandes des parties civiles dans les termes précisés dans le tableau ci dessous ;
CONDAMNE solidairement Benedikt WOHLFART et la SARL ANNUAIRE FR à verser aux parties civiles concernées les sommes précisées dans le même tableau;
AJOUTANT, CONDAMNE Benedikt WOHLFART et la SARL ANNUAIRE FR à payer par application de l’article 475-1 du code de procédure pénale à certaines parties civiles les sommes précisées dans le même tableau ;
Prendre connaissance de l’ensemble de l’arrêt :
Télécharger et lire la première partie. ANNUAIREFrSarl_CA_Colmar_Arret_15_05_15_1
Télécharger et lire la deuxième partie. ANNUAIREFrSarl_CA_Colmar_Arret_15_05_15_2
Le stationnement public est gratuit pour les automobilistes handicapés.
Il faut avoir la carte ad hoc.
Depuis le 20 mai, le stationnement public est gratuit pour les automobilistes handicapés, y compris sur les places qui ne leur sont pas réservées (loi n° 2015-300 du 18/3/2015). La gratuité est accordée aux titulaires d’une carte de stationnement ou à la personne les accompagnant. Le stationnement est gratuit «sans limitation de durée», mais les communes ont le droit de «fixer une durée maximale de stationnement» de 12 heures ou plus. Et les maires peuvent autoriser les gestionnaires de parkings qui disposent de bornes d’entrée et de sortie à maintenir le paiement d’une redevance.
QC. N°537. Juin 2015.
La rue n’est pas une poubelle.
Laisser ses déchets sur la voie publique est interdit. Et le 26 mars dernier, l’amende maximale encourue est passée de 150 à 450 €. Tous les types de déchets sont visés : mégots, sacs plastique, déjections canines, poubelles, liquides insalubres, matériaux (tôle, ciment, bois), etc. En cas de verbalisation sur place, une amende forfaitaire de 68 € s’applique si elle est payée sur-le-champ ou dans les 45 jours (180 € au-delà). Par ailleurs, l’abandon de l’épave d’un véhicule est puni de 1500 € d’amende, tout comme le dépôt de déchets transportés à l’aide d’un véhicule.
QC. N°537. Juin 2015.
Plus d’informations sur :
L’état ne contrôle pas les filières de recyclage.
Les dépenses de communication augmentent plus vite que les taux de recyclage.
Un grand bazar qui coûte plus d’un milliard d’euros par an aux consommateurs. C’est le constat dressé par l’UFC Que Choisir au terme de son étude sur les éco-organismes, ces sociétés privées qui gèrent les déchets recyclables. Emballages, piles, équipements électriques et électroniques, textiles, etc., chaque filière a le sien. Mais l’efficacité n’est pas au rendez-vous.
Ainsi, après plus de vingt ans d’existence, Eco-Emballages n’a pas atteint le taux de 75% de recyclage qui lui était fixé. Et avec 6,9 kg par habitant et par an, la filière des équipements électriques reste en deçà de l’objectif inscrit dans son cahier des charges. Ce n’est pourtant pas faute de dépenses de communication. Elles ont augmenté de 17% en trois ans pour les emballages, alors que le taux de recyclage n’a progressé que de 4%. Toutes les filières sont touchées par ces dérives. Chaque éco-organisme fait sa publicité, sur sa marque et sur le geste de tri, alors qu’il est déjà assimilé par 91 % de la population ! Pourtant, le grand public continue à s’interroger sur ce qui se recycle ou pas, sur les lieux de collecte ou encore la bonne couleur de la poubelle.
Gabegie généralisée.
Financées par les consommateurs bien malgré eux, ces publicités qui s’accumulent représentent une vraie gabegie, qui s’explique par l’absence de contrôles. L’État délivre les agréments aux éco-organismes, il établit leurs cahiers des charges mais ne se donne pas les moyens de les faire respecter.
Cinq acteurs publics sont chargés du contrôle, aucun n’a autorité sur l’ensemble, et les sanctions prévues n’ont rien de dissuasif : 30000 € d’amende au plus. Quant au retrait de l’agrément, il reste fictif. Retirer l’agrément à un éco-organisme en situation de monopole est impossible, sous peine de désorganiser la filière. Cette situation entraîne des dérapages. Les objectifs de recyclage ne sont pas atteints ; la prise en charge des coûts et le montant des soutiens font l’objet de fortes dissensions entre collectivités locales qui collectent et éco-organismes qui doivent financer; le conflit d’intérêts est permanent entre la mission de service public des éco-organismes et leur statut de société privée redevable de ses actionnaires contributeurs, les entreprises qui mettent les produits sur le marché.
Face à cette mauvaise gouvernance et à l’utilisation peu performante des fonds prélevés sur les consommateurs, l’UFC Que Choisir demande la création d’une haute autorité indépendante chargée de réguler, de contrôler et de sanctionner l’ensemble des filières et des éco-organismes, de s’assurer du respect du cahier des charges et de l’optimisation des coûts.
QC. °536. Mai 2015.