Retenues sur dépôt de garantie non justifiées.

En décembre 2012, Mademoiselle F ayant quitté un appartement en location en octobre, reçoit son arrêté de compte. Outre son dépôt de garantie de 520 euros qui est conservé, l’agence lui réclame un complément de 155 euros.

Si certaines retenues sont normales : Complément de provision pour charges locatives et taxe d’enlèvement des ordures ménagères (total 206 euros), d’autres semblent moins normales au vu de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie (total 469 euros).

Comme de bien souvent en pareil cas, rien, aucun document justificatif contrairement à ce qui est prévu par la réglementation.

Mademoiselle F mécontente, écrit aussitôt à l’agence qui répond peu après, fournit l’avis d’imposition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et tente de justifier le montant des travaux de remise en état du logement après le départ de Mademoiselle F, mais, toujours aucun document justifiant ces dépenses.

L’agence parle même de forfait de remise en état !

Fin janvier 2013, Mademoiselle F  vient à une de nos permanences et nous confie son dossier.

Nous écrivons à l’agence en faisant une comparaison point par point des états des lieux d’entrée et de sortie, en montrant ce qui peut être imputé à notre Adhérente et ce qui n’a pas à l’être.

Début avril, sans réponse de l’agence, nous lui envoyons une mise en demeure de fournir à notre Adhérente les justificatifs demandés et de revoir l’arrêté de comptes.

En juin, toujours sans réponse, nous écrivons à la Propriétaire qui ne répondra pas plus.

En août, notre Adhérente sur nos conseils porte l’affaire devant le juge de proximité. L’audience aura lieu peu de temps après.

Le juge renvoie notre Adhérente devant la commission de conciliation.

Il semblerait que la propriétaire et l’agence aient produit, seulement à l’audience, des tickets de caisse, pour certains datés de août 2013 !

La commission décide que les 520 euros de dépôt de garantie resteront acquis à la propriétaire et à l’agence et que Mademoiselle F  n’aura pas à payer les 155 euros demandés en décembre 2012.

Cela fait tout de même 314 euros conservés par le propriétaire et l’agence qui n’auront pas été précisément  justifiés.