Revêtement de sol, facturé bien au delà de ce qui est dû.

En octobre 2013, Monsieur G ayant quitté, en août, un appartement qu’il louait depuis un an environ, reçoit son arrêté de compte. Outre son dépôt de garantie de 254 euros qui est conservé, le bailleur social lui réclame un complément de 165 euros.

L’arrêté des comptes fait apparaître un complément d’eau chaude pour 14 euros et une facture de 405 euros intitulée : Indemnité en vue de réfection des sols.

Ici, encore, rien, aucun document justificatif contrairement à ce qui est prévu par la réglementation.

Monsieur G  mécontent, écrit aussitôt au bailleur social qui répond peu après, c’est une fin de non recevoir : les sols sont dégradés, le locataire n’a plus qu’à payer…

Début novembre 2013, Monsieur G  vient à une de nos permanences et nous confie son dossier.

Nous écrivons au bailleur social en faisant une comparaison au niveau des sols des états des lieux d’entrée et de sortie, en montrant ce qui peut être imputé à notre Adhérent et ce qui ne peut pas l’être. Nous demandons au bailleur de prendre en compte la vétusté, car il semble que les revêtements de sol concernés n’ont pas loin de 20 ans et étaient déjà bien dégradés à l’entrée dans les lieux en 2012. La réponse ne se fait pas attendre, c’est aussi une fin de non recevoir : les sols sont dégradés, rien à voir avec de la vétusté, il s’agit d’un manque d’entretien, nous ne connaissons pas le dossier…

Fin novembre, nouveau courrier au bailleur social, nous lui envoyons des documents expliquant les notions d’entretien, de dégradation et de vétusté ainsi que des grilles de vétusté, nous insistons sur le fait qu’il n’y a que le sol de l’entrée de l’appartement qui puisse être imputé à notre Adhérent et non pas le couloir, les placards, la salle de bains …

Silence du bailleur social !

Début février 2014, avant d’orienter notre Adhérent vers le juge de proximité, nous retentons un nouveau courrier reprenant les termes du précèdent, mais peut être un peu plus ferme.

Quelques jours plus tard, réponse  du bailleur qui nous annonce qu’il va revoir la facture des revêtements de sols et qu’effectivement, il faut prendre en compte la vétusté.

Fin février, notre Adhérent nous informe qu’il vient de toucher un chèque de 217 euros, la facture de 405 euros ayant été ramenée à 23 euros, il nous fait part de sa grande satisfaction.