Fin février 2014, Monsieur M prend contact avec notre Association pour un litige concernant l’arrêté des comptes pour une location qui s’est terminée fin novembre 2013. Relancée à maintes reprises par notre Adhérent, l’agence a, tout de même attendu, la mi février pour lui transmettre ce décompte.

Seuls 439 euros sur les 695 euros du dépôt de garantie sont restitués à notre Adhérent.

101 euros sont retenus pour solde de charges locatives, 100 euros pour le nettoyage de la location, 15 euros pour refixer un lavabo ou un évier et 40 euros pour remplacer des barres de seuil. Comme souvent, ce décompte n’est accompagné d’aucun document justificatif contrairement à ce qui est prévu par la loi.

Notre Adhérent a déjà écrit à l’agence et au propriétaire, mais aucune réponse ne lui est parvenue.

Avec les documents en sa possession, nous vérifions le montant du solde de charges et nous l’expliquons à notre Adhérent. Le montant indiqué est correct.

Nous écrivons au propriétaire qui ne nous répondra pas.

Nous écrivons à l’agence en faisant une comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, en montrant ce qui peut être imputé à notre Adhérent et ce qui ne peut pas l’être, nous demandons tous les documents, devis ou factures de travaux, justifiants les retenues effectuées.

Dans sa réponse, l’agence explique le détail des 101 euros de solde de charges et pour le reste explique qu’il s’agit d’un dédommagement, ’’contre- partie de l’absence d’exécution de l’obligation de conservation en bon état des biens loués’’. Cette fois encore aucun justificatif.

Début mars, notre Adhérent avait saisi de sa propre initiative le juge de proximité. L’audience a lieu début avril.

Le juge renvoie Monsieur M devant la commission de conciliation.

Le propriétaire produit, à l’audience, des tickets de caisse, pour l’achat de produits d’entretien et des barres de seuil.

La commission décide que sur les 155 euros retenus sur le dépôt de garantie, 100 resteront acquis au propriétaire et que celui ci devra rembourser 55 euros à son ex-locataire.