Un courtier en assurances qui force l’adhésion à une mutuelle.

Mi-mars 2015, suite à une visite sur un site de comparaison de complémentaires santé, Madame M est démarchée par téléphone par un courtier travaillant pour la SMAM / Andac Gestion.

Après une présentation de tous les avantages de la SMAM, Madame est invitée à indiquer à son correspondant  un code reçu par SMS sur son téléphone portable. Ce qu’elle fait sans se méfier.

Quelques temps plus tard, elle reçoit un échéancier des cotisations de la complémentaire santé qu’elle a ainsi souscrite.

Madame M ne se sentant nullement engagée ne paye rien. Après plusieurs rappels de la ’’mutuelle’’, le contrat se trouve résilié automatiquement pour non paiement des cotisations, MAIS Andac Gestion exige le paiement des cotisations, près de 400 €, pour les 7 mois où Madame M aurait été adhérente.

En octobre, Madame M vient nous rencontrer, nous prenons en charge son dossier.

Nous écrivons à plusieurs reprises à cette ’’mutuelle’’ en rappelant que s’agissant d’un démarchage téléphonique , le professionnel doit adresser au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l’offre qu’il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées à l’article L.121-17 du code de la consommation. Le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit.

Madame M dit n’avoir rien reçu et par conséquent n’avoir rien renvoyé.

Fin 2015, une société de recouvrement de créances est chargée par Andac Gestion de tenter de récupérer cette dette.

Notre dernier courrier du mois de mars 2016, fera réagir le responsable juridique d’Andac Gestion, qui, suite à une conversation téléphonique avec nos services, fera une enquête auprès de son courtier afin de s’assurer que la méthode de validation de l’adhésion utilisée est conforme à la loi.

Mi avril, Andac Gestion nous informe que le contrat est annulé pour non conformité de la procédure de validation.

Cette affaire n’est pas exceptionnelle, nous sommes amenés à régler de nombreux cas identiques avec d’autres ’’mutuelles’’.